Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Extraits

[...] Modèle de convention de PACS ( Pacte Civil de Solidarité) * Identité du premier partenaire Civilité : mademoiselle ou monsieur Nom de famille : . Prénom : . Date de naissance : . Ville de naissance : . + code postal * Identité du second partenaire Civilité : mademoiselle ou monsieur Nom de famille : . Prénom : . Date de naissance : . Ville de naissance : . + code postal * Fixation de la résidence La résidence commune des partenaires est fixée au . [...]

[...] Voici un exemple de rédaction : M ou Mlle nom de famille + prénom déclare le . vouloir léguer à M ou Mlle nom de famille + prénom tel(s) bien(s) ou telle quotité ( = part) de la succession. Autre exemple : M ou Mlle nom de famille + prénom déclare le . vouloir instituer M ou Mlle nom de famille + prénom légataire universel(le). Par conséquent au moment de mon décès lui seront remis tous mes biens meubles et immeubles. [...]

[...] (ville) dont le code postal est le . * Répartition des biens Remarque : les partenaires sont libres de la répartition et du régime juridique de leurs biens. hypothèse : ils soumettent tous les biens au régime juridique de l'indivision. Dans ce cas il faudra indiquer : tous les biens présents et futurs des époux sont soumis au régime juridique de l'indivision. hypothèse : ils soumettent tous leurs biens futurs au régime juridique de l'indivision. Dans ce cas il faudra indiquer : tous les biens futurs des époux sont soumis au régime de l'indivision. [...]

[...] En vertu de l'article 515-3-1 du Code civil le pacte civil de solidarité prendra effet entre les parties à partir de son enregistrement. Cet enregistrement a été effectué par le Tribunal d'Instance. Fait en trois exemplaires et passé au greffe du Tribunal d'Instance de . le . à . heure . Remarque : il convient d'établir ce document en trois exemplaires afin d'en donner un à chaque partie et de remettre le troisième au greffe du Tribunal d'Instance. Prénom et nom du premier partenaire Signature du premier partenaire Prénom et nom du second partenaire Signature du second partenaire Remarque finale : pour obtenir plus d'informations les partenaires peuvent s'adresser au greffe du Tribunal d'Instance, à un notaire ou à un avocat. [...]

[...] Dans cette hypothèse les partenaires devront indiquer dans la convention que les biens resteront propres à la personne qui les a achetés. Remarque : afin d'éviter tous litiges ultérieurs il est recommandé aux parties de garder la preuve qu'ils ont payé les biens dont ils revendiquent la propriété. * hypothèse : ils soumettent leur patrimoine à un régime mixte. Dans ce cas-là les partenaires doivent indiquer dans la convention les biens qui seront soumis au régime juridique de l'indivision et ceux qui seront soumis au régime juridique de la pleine propriété. [...]