La conclusion d'un PACS nécessite :
- L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ;
- Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à PACS (qui sont les mêmes qu'en cas de mariage, à l'exception des partenaires de même sexe) ;
- Une déclaration d'établissement de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance auprès duquel la convention est enregistrée.
Vous trouverez ci-joint des exemples types de documents que vous pourrez utiliser dans le cadre de vos démarches.
[...] Les biens relevant par nature de la jouissance exclusive d'un partenaire, tels ses vêtements et bijoux, sont irréfragablement présumés lui appartenir personnellement. Le cas échéant : Les biens acquis au cours du PACS sont réputés être la propriété de la partie qui en prouve le paiement exclusif au moyen de ses deniers personnels. Tous/toutes les [désignation d'une catégorie de biens : objets de collection, mobilier ancien, etc.] sont irréfragablement présumés appartenir personnellement à [Prénom, NOM du partenaire]. Fait à , le . [...]
[...] Actes types pour la conclusion d'un PACS Les personnes suivantes, ci-dessous désignées parties : Prénom NOM, né(e) le . à . (Département) et Prénom NOM, né(e) le . à . (Département) Concluent un Pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 en date du 15 novembre 1999. Les parties conviennent de ce qui suit : Article 1er : Aide mutuelle Les parties s'engagent à s'apporter mutuellement aide et assistance. Au choix : Chaque partie signataire des présentes contribuera pour moitié aux charges de la vie commune ou Chaque partie signataire des présentes contribuera aux charges de la vie commune au prorata de ses revenus ou [Prénom, NOM du premier partenaire] contribuera aux charges de la vie commune à hauteur de [fraction] et [Prénom, NOM du second partenaire] à hauteur de [fraction]. [...]
[...] (Département) attestons sur l'honneur qu'il n'existe entre nous aucun lien de parenté qui constituerait un empêchement à la conclusion d'un Pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 en date du 15 novembre 1999. Fait à , le . [Prénom NOM] [Prénom NOM] signature signature Declaration sur l'honneur concernant la residence principale Nous soussignés, Prénom NOM, né(e) le . à . (Département) et Prénom NOM, né(e) le . à . (Département) Attestons sur l'honneur fixer notre résidence principale à l'adresse suivante, conformément à la loi n°99-944 en date du 15 novembre 1999 : [Numéro, voie Code postal, Ville] Dans le ressort du tribunal d'instance de . Fait à , le . [...]
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