Le pacte civil de solidarité avant et après le 23 juin 2006

Extraits

[...] L'existence de cette obligation permet ainsi de distinguer le PACS du concubinage. Le conseil constitutionnel à particulièrement insisté sur cette obligation l'aide mutuelle et matérielle s'analyse en conséquence comme un devoir entre partenaires du pacte ; Qu'il résulte implicitement mais nécessairement que, si la libre volonté des partenaires peut s'exprimer dans la détermination des modalités de cette aide, serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de la dite aide Selon le conseil constitutionnel, en cas de litige on peut saisir le juge du contrat en engageant sa responsabilité contractuelle. [...]

[...] L'aide mutuelle et matérielle s'analyse en contribution financière. Elle est donc économique et similaire à l'obligation prévue pour les époux à l'article 214, mais il n'existe pas d'obligation de fidélité ni d'obligation d'assistance. Comme dans le mariage l'assistance à une dimension personnelle tout d'abord, elle peut toutefois se traduire matériellement : prise en charge des soins à apporter au partenaire, collaboration au travail de l'autre, partage du poids de la vie commune. L'aide matérielle réciproque fait face au besoin de la vie du couple. [...]

[...] Cette obligation constituerait une obligation de cohabitation ( communauté de lit et communauté de toit) Serait-il la transposition du devoir conjugal ? On ne peu le concevoir le devoir de fidélité est inexistant en matière de PACS et s'il l'est, il est d'ordre moral. Le PACS ne peut donc se faire sans cohabitation comme dans le mariage afin d'éviter les mariages de complaisance ou les mariages blancs. La notion de vie de couple est précise selon le conseil constitutionnel, elle suppose le choix d'une résidence commune, la loi du 23 juin 2006 a modifié l'article 515-4 alinéa 1 en prévoyant que les partenaires liés par un pacte de solidarité s'engagent à une vie commune Le PACS a été invité à être remanié dans la réforme du droit des successions et des libéralités, il s'agit de progresser vers un mariage patrimonial. [...]

[...] Ainsi ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2007. Ce PACS est introduit au terme de l'article 515-1 ( Code Civil) qui définie le PACS comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune Ce contrat a pour effets principaux de prévoir pour les partenaires un statut d'indivision pour leurs biens et une obligation d'aide mutuelle et matérielle. Comme le montre et le précise l'article 515-4 les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. [...]

[...] On constate ainsi que la situation des partenaires rejoint celle des époux. On remarque une forte institutionnalisation du pacte. Les dispositions du nouveau régime primaire. Sur le plan des effets personnels, on retrouve l'obligation de communauté de vie qui existait déjà. Sur le plan des effets patrimoniaux l'alignement est massif, on constate l'obligation d'aide matérielle sauf convention elle intervient proportionnellement aux facultés respectives, auquel s'ajoute l'obligation d'assistance réciproque. [...]