« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
L'article 242 du Code civil définit la faute, cause de divorce, comme: une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage […] imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Cette disposition est, dans le Code civil, située dans le titre VI relatif au divorce, du livre 1er sur les personnes, et constitue le 1er article de la section 4 relatif au divorce pour faute.
L'article 242, dans sa rédaction actuelle, date de la loi du 11 juillet 1975 et n'a pas subi de modification lors de la réforme du 26 mai 2004. Pourtant, lors de la préparation de cette réforme, il avait été grandement question de supprimer le divorce pour faute, c'était même l'un des objectifs principaux du projet. En effet, les différentes études démontraient que les divorces pour faute avaient un impact très négatif sur les couples et les enfants. Les procédures de divorce pour faute donnaient lieu à des conflits juridiques pouvant s'étaler sur de nombreuses années, ce qui était néfaste non seulement pour les conjoints, mais surtout traumatisant pour les enfants, otages involontaires du divorce de leurs parents. L'une des raisons qui incitaient les époux à se battre pour faire déclarer leur conjoint coupable était l'attrait financier du divorce pour faute. En effet, le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé perdait le droit d'obtenir une prestation compensatoire, les donations qui lui avaient été consenties étaient automatiquement révoquées, et il pouvait également être condamné à verser à son conjoint victime des dommages et intérêts. Pour faire face à ces batailles incessantes, l'idée fut alors de supprimer purement et simplement le divorce pour faute, à l'instar de certains pays européens. Cependant, cette proposition se heurta à une forte hostilité d'associations, notamment de femmes battues qui craignaient de ne plus voir les violences conjugales sanctionnées par le biais d'un divorce. De même, la question de l'adultère a été mise en avant, certains craignant que la suppression du divorce pour faute n'altère, plus qu'elle ne l'est déjà, l'obligation de fidélité. Face à ces vives critiques, l'idée de supprimer le divorce pour faute fut abandonnée. En revanche, la procédure de divorce fut pacifiée et les conséquences du divorce furent déliées de la faute. En revanche, aucune modification n'a été apportée à la définition de la faute, cause de divorce. L'article 242 du Code civil n'a subi aucune modification.
Quelles sont donc les conditions que doit revêtir la faute d'un conjoint pour être cause de divorce ?
Dès lors, pour engager contre son conjoint une action en divorce pour faute, il fallait et il faut toujours démontrer que ce dernier a commis une violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales (I) qui lui est imputable et rend la vie commune intolérable (II).
[...] De même, la question de l'adultère a été mise en avant, certains craignant que la suppression du divorce pour faute n'altère, plus qu'elle ne l'est déjà, l'obligation de fidélité. Face à ces vives critiques, l'idée de supprimer le divorce pour faute fut abandonnée. En revanche, la procédure de divorce fut pacifiée et les conséquences du divorce furent déliées de la faute. En revanche, aucune modification n'a été apportée à la définition de la faute, cause de divorce. L'article 242 du Code civil n'a subi aucune modification. [...]
[...] 1ère novembre 2004). Au-delà du fait que pour prononcer un divorce pour faute, il faille une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs matrimoniaux, il faut aussi que cette violation soit imputable au conjoint défendeur et qu'elle rende la vie commune intolérable. II. Une violation imputable au conjoint et rendant la vie commune intolérable Deux conditions souvent négligées et pourtant inscrites dans l'article 242 du Code civil sont exigées pour que la faute soit caractérisée : il faut qu'elle soit imputable au conjoint défendeur et qu'elle rende la vie commune intolérable A. [...]
[...] La violation d'une obligation matrimoniale L'article 242 limite les causes de divorce aux seules transgressions des devoirs conjugaux. On retrouve ces devoirs dans le Code civil aux articles 212 et suivants : l'obligation de fidélité, le devoir de secours, la communauté de vie, l'assistance et la contribution aux charges du mariage. Le fait de tromper son conjoint, de lui refuser une aide financière s'il est dans le besoin, d'abandonner le domicile conjugal, de ne pas le soutenir en cas de maladie ou de chômage, de ne participer à aucune dépense de la vie commune sont autant de façon de violer les devoirs conjugaux. [...]
[...] Pour autant, la Cour de cassation s'est toujours montrée très stricte sur cette exigence et imposait aux juges du fond, à peine de censure (de cassation), que soit démontré dans leur arrêt en quoi la vie commune était devenue intolérable. Pourtant, en 2005, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur ce point, elle n'exige plus des juges une telle constatation, dès lors, la vie commune devenue intolérable est déduite de la violation des obligations matrimoniales et de l'action en divorce (Civ 2ème janvier 2005). Par cet arrêt, la Cour de cassation a tout simplement supprimé une condition pourtant toujours imposée par l'article 242 du Code civil. [...]
[...] Il serait excessif de simplifier la faute à la seule transgression des obligations inscrites dans le Code civil. En effet, longtemps les juges ont sanctionné les violences conjugales par le prononcé d'un divorce pour faute alors qu'il n'existait pas a proprement parlé, avant la réforme du 4 avril 2006, d'obligation matrimoniale de respect envers son conjoint. De même, les juges sanctionnent le fait pour un époux de subir des opérations chirurgicales de changement de sexe, considérant que cela constitue une faute, cause de divorce, alors qu'on ne voit pas clairement dans le code civil quel est le devoir que le transsexuel a bafoué (Cour d'appel de Nîmes juin 2000). [...]
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