Deer c. Okpik - Cour supérieure du Québec (1980) ; Quand la coutume fait Loi, Du terrain anthropologique inuit au rôle de témoin-expert devant les instances juridiques - Bernard Saladin d'Anglure (2016) ; L'adoption coutumière chez les Inuit du Nunavik : ses spécificités et conséquences sur le développement de l'enfant - Béatrice Decaluwe, Marie-Adnrée Poirier et Gina Muckle (2016) - Les coutumes de la famille autochtone
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
La réhabilitation de la coutume comme source du droit positif est un processus au long cours. Le droit coutumier repose sur des principes et des règles qui se manifestent in concreto dans des événements courants de la répression judiciaire et pénale, à l'instar des affaires d'agressions...
De l'esprit des lois, chapitre 15 - Montesquieu (1748) - En quoi la pratique de la répudiation ou du divorce ne permet-elle pas de garantir équitablement les droits de la femme ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Son ouvrage apparaît comme un traité de la théorie politique et suit une méthode révolutionnaire pour l'époque : il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories volontaristes et jus naturalistes. En livrant...
De l'esprit des lois, Livre XVI, Chapitre 15 : Du divorce et de la répudiation - Montesquieu (1748) - Inégalité - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
De l'esprit des lois est un ouvrage révolutionnaire de l'époque moderne. En effet, il livre une étude sociologique des moeurs politiques et culturelles. Publié par Montesquieu en 1749, cet ouvrage mit plus de quatorze ans à être rédigé. Le texte étudié est un extrait du Livre XVI,...
L'esprit des lois, Livre XVI, Chapitre 15 - Montesquieu (1758) - Du divorce et de la répudiation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le document à étudier est le chapitre 15 du livre XVI tiré de l'ouvrage, plus précisément un traité de la théorie politique, nommé "De l'esprit des lois" traitant le divorce et la répudiation. Cet ouvrage a été rédigé par le célèbre juge, écrivain, philosophe des lumières et penseur...
Le Contrat sexuel - Carole Patemant (1988) - L'évolution du droit dans sa forme moderne va-t-elle à l'encontre de la conception morale de la famille ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
"Le Contrat sexuel" est apparu aux États-Unis en 1988 rédigé par Carole Pateman. Il représente une relecture critique des théories classiques du contrat social. À travers son texte, Carole Pateman met en avant la renaissance du patriarcat du fait du contrat de maternité de substitution. Elle...
Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...
Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs....
Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation. Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a donné pour mission...
Commentaire sur la citation de Portalis concernant le mariage
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Dans sa citation, Portalis conçoit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent ». Le mariage avant d'être une institution à valeur juridique est une idéologie religieuse. En effet, le catholicisme est la religion d'Etat jusqu'en 1905 (Loi relative...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile, 19 octobre 1999
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Un époux souhaite vendre un immeuble appartenant indivisément aux deux époux et leur servant de résidence secondaire, l'épouse ayant refusé, le mari demande en justice l'autorisation de vendre seul le bien. La cour d'appel l'a débouté et a accordé à l'époux l'autorisation de vendre le bien....
L'autorité paternelle
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
La puissance paternelle a longtemps été considérée comme la forme la plus probante de pouvoir au sein de la famille, le père avait tous les droits sur sa progéniture pouvant aller même jusqu'à la mort de celle-ci. Après la révolution française de 1789 la question de puissance paternelle va...
Commentaire de la décision Cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1987
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux œuvres d'arts et, en particulier, à celle-ci. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 7 janvier 1987, fait référence au mépris sur une qualité...
Article 220 du Code civil
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du code civil dans la partie du code...
Rapport d'échéance concernant une mesure éducative ordonnée au Tribunal d'enfants
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Nous exerçons la mesure à l'égard d'Odile depuis le 8 juin 2009 afin d'accompagner son retour au domicile de sa mère, Mme F., après une longue période de placement. Odile a connu deux séparations d'avec sa famille le 28 septembre 2001 et le 18 novembre 2005, attendus que « Mme a été accueillie à...
Article 201 du Code civil - la nullité du mariage et le mariage putatif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
L'article 201 du Code civil énonce : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 29/09/2010
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
L'article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial en le soumettant à une règle de cogestion, c'est-à-dire que quelle que soit la nature des droits assurant la jouissance du logement, un époux ne peut en disposer sans l'accord de son conjoint, les époux doivent agir...
Les grands principes du droit des régimes matrimoniaux - articles de M. Carbonnier, M. Zenati et M. Catala
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Deux lois furent plus précisément à l'origine de l'évolution des régimes matrimoniaux : la loi du 13 juillet 1965 et celle du 23 décembre 1985, selon Fréderic Zenati : « La loi de 1965 fut la loi de l'interdépendance, celle de 1985 fut une proclamation d'indépendance. » On voit donc...
L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Comme toutes les grandes institutions du droit de la famille, le droit de la filiation est le produit d'une culture : il en constitue une pièce essentielle. Pour autant, le droit de la filiation ne peut pas faire abstraction des données naturelles. Celles-ci ont cependant perdu de leur évidence...
"Le mariage, contrat de droit naturel", Portalis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Ce texte développe une théorie selon laquelle le mariage est un contrat de droit naturel. Son auteur est le célèbre juriste Portalis nommé par Bonaparte, par l'arrêté du 12 août 1800, membre de la commission de rédaction du Code civil avec Tronchet, Bigot de Préameneu et Malville. Pendant...
"Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble", Loysel
Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la famille
Le dessein du mariage consisterait à fonder un foyer, une famille, mais aussi à supporter les affres de la vie, conjointement. Loysel, au début du XVIIe siècle, en ébauche une acception plus lapidaire, dans un triptyque qui se veut laconique, mais incisif : "Boire, manger, coucher ensemble,...
L'article 220 du Code civil - l'autonomie des époux
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil a été édicté par la loi du 13 juillet 1965 et s'inscrit donc dans le mouvement de promotion de l'égalité homme/ femme. Cette règle est inscrite dans le livre Ier traitant « des personnes » et plus particulièrement « du mariage » (titre V) puisqu'elle s'intègre dans le...
Essai juridique sur le divorce : la réforme du 26 mai 2004
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
La quatrième étape de l'évolution du divorce est la loi du 26 mai 2004, cette dernière maintenant le pluralisme des procédures tout en sauvant le divorce pour faute menacé d'abrogations. Cette loi veut moderniser le droit du divorce en simplifiant et en allégeant les procédures afin...
Article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Pour les parents, la loi leur octroie « un ensemble de droits et devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d'un double système de protection de...
L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui toujours, l'institution du mariage produit des effets juridiques ayant pour objet l'organisation des rapports entre époux, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de...
L'article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Aussi, l'autorité parentale est le terme juridique donnant aux parents et aux enfants des droits et des devoirs. Selon les termes de la loi, c'est l'enfant qui est d'abord...
Le Pacte civil de solidarité (PACS), un miroir du mariage ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le Pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Cette création avait pour but de ne pas ouvrir le mariage aux couples homosexuels. C'est pourquoi on a créé un statut différent qui leur permette d'organiser leur patrimoine, ce statut étant contractuel. La loi de 1999 a...
La sanction des conditions de validité du mariage
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Le droit au mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales et notamment par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon la loi nationale...
Pierre lombard, "Livres des Sentences", Dist. XXVII, c. 8 et 9, PL 192, 912-913, 1146 - le mariage consensuel
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Au travers du "Livre des Sentences", Pierre Lombard, en réponse à la thèse de Gratien, cherche à fixer la doctrine chrétienne en se basant sur un grand nombre d'autorités, il utilise pour cela la méthode des distinctions pour exposer sous forme d'articles divisés l'ensemble des dogmes. A...
La famille et le crédit
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Document: Commentaire de l'article 515-4 du Code civil: La famille et le crédit - Droit du Crédit et des Assurances (5 pages) Extrait: Le pacte civil de solidarité fut institué par le biais de la loi du 15 novembre 1999, mais son adoption a suscité nombres d'agitations. Le...
L'article 754 aliéna 1 du Code civil - la représentation dans le droit des successions
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
L'article 754 aliéna 1 du Code civil fait partie des règles qui régissent les successions lorsque le défunt n'a pas de testament, il dispose qu' "on représente les prédécédés, on représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale". Ce texte est situé...
