En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. Ainsi, M.C. sollicite l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du Code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut-il demander la nullité du mariage ?
L'article 181 du Code civil précise-t-il qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de 5ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ?
[...] au mariage projeté et que dan ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Deux problèmes majeurs sont ainsi abordés: la nullité du mariage pour erreur sur la personne ou ses qualités et un consentement non vicié: condition de fond du mariage (II). I. La nullité du mariage pour erreur sur la personne ou ses qualités Un des époux peut demander l'annulation du mariage pour erreur sur la personne ou sur ses qualités En effet, depuis la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, on peut demander l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. [...]
[...] L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de consentement des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de M.C. Ainsi aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, M.C. sollicite: l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil. Que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Mme H. après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Mme H. [...]
[...] Pal 201), ou de condamné de droit commun (TGI Paris fév. 1971: JCP 1972. II note Raymond), ou de prostituée (TGI Paris févr. 2001: BICC 1er août 2001, nº844). Mais en l'espèce, l'annulation du mariage ne reposait pas sur l'absence de virginité de la mariée mais sur le mensonge commis par celle-ci alors qu'elle savait parfaitement que cet élément était déterminant du consentement. B. Le mensonge comme déterminant de la nullité Le mensonge ne constitue pas normalement un vice de consentement. [...]
[...] En effet, le dol n'est pas pris en considération dans le mariage. Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses destinées à amener en erreur l'une des parties pour qu'elle conclue le contrat. Mais en l'espèce, on peut dire que le futur époux a été victime d'un dol. Il est vrai que sa future épouse lui a caché la vérité pour qu'il l'épouse, en quelque sorte pour qu'il conclut le contrat avec elle. Elle l'a donc amené en erreur en lui disant qu'elle était toujours vierge. [...]
[...] demande au tribunal de lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par M.C. de dire que chacune des parties supportera à la charge de ses propres dépens, et ordonner l'exécution provisoire du jugement. Les problèmes juridiques précis en l'espèce étaient les suivants: - Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du Code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut-il demander la nullité du mariage? [...]
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