Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X, l'annulation du mariage est nécessaire, et pour soutenir sa prétention, se fonde sur l'article 180 du Code civil. Selon lui, il a contracté mariage avec Y après qu'on la lui ait présentée comme une femme « célibataire et chaste », et la nuit de noces, il mit en lumière le fait que ces affirmations étaient fausses.
X prétend alors qu'Y lui avoua une relation antérieure et quitta ensuite le domicile conjugal. X estima par conséquent que le mariage débutait sur de mauvaises bases et demanda l'annulation du mariage. Y, le 4 septembre 2007, signifie au tribunal qu'elle acquiesce à la demande de nullité formée par X.
La question de droit en l'espèce est la suivante : la non-virginité de l'épouse cachée au mari peut-elle être une cause de nullité du mariage ?
[...] Mais le tribunal rappelle qu'il y a plusieurs conditions pour qu'il puisse y avoir erreur sur les qualités essentielles de la personne. La nécessité de l'existence du caractère objectif de l'erreur Le tribunal dans ce jugement estime donc qu'il y a deux conditions pour qu'il puisse y avoir erreur sur les qualités essentielles du conjoint. L'une d'elles repose sur le fait qu'il faut démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective. Dire que l'erreur doit être objective, c'est dire qu'elle doit reposer sur un fait, exister en soi, indépendamment de la psychologie et de la volonté des personnes. [...]
[...] En l'espèce, X prétend avoir contracté mariage à la suite d'une erreur sur une qualité essentielle de Y , qu'il croyait être vierge. L'article 1110 aliéna 2 du Code civil traite de l'erreur sur la personne. Il pose en principe que l'erreur sur la personne du cocontractant n'est pas une cause de nullité, mais il excepte aussitôt les cas où cette personnalité était déterminante. Cela concerne les contrats intuitu personae L'erreur sur la personne est un vice du consentement classique dans tous les contrats conclus en considération de la personne dont le mariage fait bien évidemment partie. [...]
[...] Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X Selon X , l'annulation du mariage est nécessaire, et pour soutenir sa prétention, se fonde sur l'article 180 du Code civil. Selon lui, il a contracté mariage avec Y après qu'on la lui ait présentée comme une femme célibataire et chaste et la nuit de noces, il mit en lumière le fait que ces affirmations étaient fausses. [...]
[...] Par conséquent, il peut sembler que le jugement du tribunal mette trop de côté l'aspect in abstracto, et oublie de modérer la condition subjective par les lumières des conditions objectives du mariage. Pour juger une qualité essentielle, ne faudrait-il pas avant tout mettre dans la balance à la fois la conception subjective, mais également objective et les confronter, plutôt que de se baser sur une uniquement ? Les juges se prononcent d'ailleurs parfois sur les qualités qui ne devraient pas être essentielles dans un mariage. [...]
[...] Le Tribunal de Grande Instance de Lille prononce l'annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 entre X et Y La question de droit en l'espèce est la suivante : La non-virginité de l'épouse cachée au mari peut-elle être une cause de nullité du mariage ? Le TGI de Lille estime que le mariage a été conclu sous l'empire d'une erreur objective et que cette erreur était déterminante du consentement, et que par conséquent, la non-virginité de l'épouse est une cause d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. [...]
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