Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur.
En l'espèce, un époux, lors de sa nuit de noces, se rend compte que son épouse n'est pas vierge, alors qu'elle lui avait assuré le contraire avant le mariage. Celui-ci réclame alors la nullité du contrat de mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe.
En effet, le mariage se trouve fondé sur un mensonge qui l'a induit en erreur sur une qualité qu'il considérait comme essentielle chez la personne. Il a donc épousé une femme qui n'a pas les qualités qu'il croyait. Il demande ainsi l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, sur le fondement de l'article 180 du Code civil.
La question qui se pose au Tribunal de grande instance est de savoir quels sont les éléments constitutifs de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne.
Le Tribunal affirme que l'erreur, pour être reconnue comme portant sur les qualités essentielles de la personne, doit remplir deux conditions cumulatives. Elle doit à la fois être une objective, c'est-à-dire porter sur une qualité reconnue comme essentielle par la norme, mais elle doit être également subjective, c'est-à-dire suffisamment essentielle aux yeux du contractant pour qu'elle ait déterminé son consentement.
[...] Nous verrons ainsi qu'en plus de l'appréciation du caractère essentiel des qualités de la personne il est avant tout nécessaire que le consentement du contractant soit éclairé (II). I - L'appréciation des qualités essentielles de la personne Malgré une évolution qui tend à élargir la notion d'erreur sur les qualités essentielles il convient de se livrer à une appréciation objective de l'erreur L'élargissement du champ de l'erreur sur les qualités essentielles d'une personne Pour qu'un contrat soit formé, le consentement doit être intègre, c'est-à- dire libre et éclairé. [...]
[...] C'est en principe au contractant de prouver que l'erreur a déterminé son consentement. Or en l'espèce, l'épouse reconnaît avoir trompé son mari sur une qualité qu'elle savait essentielle à ses yeux. La preuve est donc facilitée par l'acquiescement. Il ne fait donc aucun doute que la virginité était un fait déterminant au consentement de l'époux. Il convient toutefois de rappeler que le mariage n'est pas la “chose des époux”. Il est donc contestable qu'une entente entre époux sur le caractère essentiel d'une qualité puisse justifier à elle seule de l'annulation du mariage. [...]
[...] II - La nécessité d'un consentement éclairé Si l'erreur porte sur un fait déterminant du consentement alors le contrat pourra être sanctionné de nullité L'erreur sur un fait déterminant du consentement L'article 180 qui prévoit la nullité du mariage en cas d'erreur sur les qualités essentielles de la personne doit être ici lu à la lumière de l'article 1110 du Code civil qui retient une erreur sur la substance au sens subjectif. On se livre ici à une appréciation in concreto de l'erreur commise, c'est-à-dire que l'on évalue l'importance que la qualité avait pour la victime de l'erreur. Il faudra que celle-ci ait été assez grave pour qu'elle ait été un fait déterminant de son consentement. Un fait, est déterminant du consentement lorsque de lui dépend la volonté de contracter. [...]
[...] Il a donc épousé une femme qui n'a pas les qualités qu'il croyait. Il demande ainsi l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, sur le fondement de l'article 180 du Code civil. La question qui se pose au Tribunal de grande instance est de savoir quels sont les éléments constitutifs de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. Le Tribunal affirme que l'erreur, pour être reconnue comme portant sur les qualités essentielles de la personne, doit remplir deux conditions cumulatives. [...]
[...] Le mariage étant un contrat intuitu personae, l'objet de la convention porte donc sur la personne. L'erreur sur la personne comme cause de nullité du mariage est prévue à l'article 180 du Code civil qui affirme que “s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage”. La Cour ayant observé in abstracto et in concreto le défaut de virginité comme une erreur, une demande en nullité peut donc être formulée dans le cadre de l'article 181 du Code civil, c'est-à-dire dans un délai de 5 ans, à compter de la date du mariage. [...]
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