Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?

Extraits

[...] Par conséquent, au vue du droit européen, cette condition n'est pas une violation de la CEDH qui n'a jamais condamné de nation qui exigeait cette différence. Ainsi, le mariage doit être annulé. De plus, la finalité du droit est de protéger les valeurs fondamentales de la société, or un mariage homosexuel n'aboutira pas à la fonction traditionnelle du mariage, ce qui est contraire à ses valeurs. C'est pour cela que le mariage homosexuel est interdit en France, cependant il existe d'autres moyens pour ces couples de s'unir. II. [...]

[...] Il a différents effets légaux, mais un statut hybride car il mêle les personnes et le contrat. Avec sa réforme en date du 23 juin 2006, son régime est modifié car dorénavant il est plus porté sur l'état des personnes que sur le contrat. Il possède des obligations, un engagement de vie commune, une assistance. Il se rapproche alors du mariage même sur le plan patrimonial. Ainsi, le droit a pris en compte les revendications des couples homosexuels en leur créant une union se rapprochant du mariage. [...]

[...] Dans cet arrêt, la Cour réaffirme implicitement le principe d'hétérosexualité du mariage puisqu'elle indique qu'on ne peut ignorer le changement de sexe d'une personne sur le plan biologique, ce qu'elle montre une fois de plus dans l'arrêt R et F et Parry le Royaume- Uni du 28 novembre 2006. Ici, elle juge que la législation anglaise qui consacre la possibilité pour les transsexuels de modifier juridiquement leur sexe mais qui s'oppose, lorsque ceux-ci sont mariés, au maintien de leur précédente union, et qui les oblige à divorcer tout en leur permettant de contracter une union civile leur accordant le bénéfice de la plupart des protections et avantages accordés aux couples mariés, ne viole pas les articles 8 et 12 de la CEDH Par conséquent, la Cour admet qu'une personne ayant subi une opération de conversion sexuelle se marie avec une personne ayant le même sexe qu'elle sur le plan de l'état civil, mais elle ne permet pas que deux personnes de même sexe se marient. [...]

[...] Cette loi redéfinit la notion du concubinage dans l'article 515-8 du code civil qui dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Le législateur a dû accepter cette nouvelle vision du concubinage car il était face à une revendication du couple homosexuel, le mariage leur étant refusé, comme en l'espèce, c'était le seul moyen pour qu'ils soient reconnus en tant que couple. Mais le concubinage possède moins d'effets juridiques que le mariage, vu qu'il n'impose aucune obligation, personnelle ou pécuniaire, aux concubins. Cependant, il existe une autre forme d'union accessible aux couples homosexuels et qui leur permettent un statut légal. Il s'agit du PACS. D'après la loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. [...]

[...] Les juges ont dû se poser la question suivante : le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ? A cette question, les juges ont répondu par l'affirmative aux motifs qu'en droit français, la différence de sexe est une condition du mariage, et qu'il en résulte que l'union contractée entre deux personnes de même sexe, qui ne remplit pas les conditions du mariage au regard de cette différence de sexe, doit être annulée. Avec cet arrêt, les juges refusent catégoriquement le mariage entre homosexuels Cependant, il existe d'autres possibilités, reconnues juridiquement, pour ces couples d'être ensemble officiellement (II). [...]