La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt

Extraits

[...] La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt Cass. 2e civ juin 1985, GAJC, n° 39 Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 Juin 1985 est à celui relatif à la saisie-arrêt d'une rente à titre de prestation compensatoire. Exposé des faits En l'espèce, un divorce sur demande conjointe a été prononcé entre deux époux. La convention homologuée stipulait la charge de l'ex-mari de verser une prestation compensatoire sous forme de rente à son ancienne épouse. [...]

[...] La décision aurait donc violé l'article 270 du Code civil. Question de droit Ainsi, la question qui est soumise aux juges du quai de l'horloge est la suivante : une rente allouée à titre de prestation compensatoire peut-elle empêcher la nullité d'une saisie-arrêt, sur le fondement de l'article 270 ? Solution adoptée avec la motivation La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire, sur le fondement de l'article 2092-2-2 du Code civil. [...]

[...] L'ancien époux a payé la totalité de la dette, et réclame à son ancienne conjointe sa part contributive. Néanmoins, cette dernière refusa et il procéda à la saisie-arrêt de la rente qui avait été allouée à son ancienne femme à titre de prestation compensatoire. Exposé de la procédure La Cour d'appel de Dijon se prononça sur le montant exact de la dette de l'ex-épouse et à partir du caractère alimentaire de la prestation compensatoire, cette dernière décida en application de l'article 2092-2-2° du Code civil qu'elle était insaisissable et que la saisie -arrêt prononcé était nulle. [...]

[...] En l'espèce, la prestation compensatoire est déclarée insaisissable et la saisie-arrêt peut être considérée comme nulle. Cass. 1re civ juill Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de cassation de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 est relatif aux critères de détermination du montant d'une prestation compensatoire. Exposé des faits En l'espèce, un divorce a été prononcé entre deux époux. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété des droits sur un bien immobilier. [...]

[...] Solution adoptée avec la motivation La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que d'après l'article 24 de la loi du 3 décembre 2001, toutes les dispositions des articles 20 et 21 de la loi du 30 juin 2000 prévoyant la révision des prestations compensatoires sous forme de rente attribuée avant l'entrée en vigueur de cette dernière loi, est applicable à toutes les prestations compensatoires, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre époux . En l'espèce, la prestation compensatoire peut donc faire l'objet de révision. [...]