Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l’époux trompé ?

Extraits

[...] Les effets relatifs au mariage en l'espèce, ne sont pas respectés par Dame L-R et entraîne d'autres conséquences. Notamment, une action en contribution aux charges du mariage émanant de l'épouse adultère est irrecevable en vue des circonstances atypiques du litige. II. Les Contributions financières aux charges du mariage Le devoir de contribution financière aux charges reste effectif jusqu'au moment du prononcé du divorce. Cependant, le juge bénéficie d'une large marge d'appréciation quant aux circonstances en l'espèce pour déterminer si oui et non celles-ci sont légitimes et de la part de quel époux. A. [...]

[...] Nous sommes en présence d'un arrêt émanant de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 1980, statuant sur un litige d'ordre privé, opposant deux époux, Dame L-R et M. D. A En fait, une demande de divorce a été formulée par le mari, pour faute grave commise par sa femme, selon l'article 242 du Code civil. Le motif avancé est la relation adultère entretenue par Dame L-R et son amant, qui a entraîné son installation dans un domicile distinct de celui de son mari et de ses enfants. [...]

[...] Le problème de droit qui se pose dans ce litige est le suivant : Dans la mesure où le devoir de cohabitation n'est pas respecté par l'un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé? Pour sa défense, Dame L-R invoque le fait que l'absence de communauté de vie ne met pas fin à l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel s'est contredite sur le principe de communauté de vie et qu'elle réalisait son devoir envers ses enfants en s'occupant d'eux et notamment en participant aux charges. [...]

[...] Le refus de cohabitation d'un des époux peut constituer une faute opposable à l'autre conjoint dans le cadre du divorce) Un devoir obligatoire (Article 215 du Code Civil Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord Des exceptions à ce devoir peuvent exister, mais toujours dans une certaine limite. B. L'exception au principe dans les faits 1. La nécessité de sincérité des causes d'entrave à ce devoir (ex. : Impossibilité de cohabiter pour des raisons professionnelles ou autres de façon temporaire. [...]

[...] Concernant les effets du mariage, la Cour de cassation statue principalement en faveur des contributions aux charges du mariage des deux époux jusqu'au prononcé judiciaire du divorce, qui règlera la répartition des biens, et les aspects financiers à venir des deux époux séparés. Nous verrons dans une première partie, le principe du devoir entre époux de cohabitation, puis dans une seconde partie, les contributions aux charges du mariage des époux durant leur mariage jusqu'au divorce. I. Le Devoir de cohabitation Nous verrons dans une première partie en quoi consiste le devoir de cohabitation et si des exceptions peuvent être admises par les tribunaux. [...]