La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle repose sur une présomption de conformité à la vérité biologique et sur une réalité affective : une personne possède un état d'enfant lorsqu'elle se comporte comme le père ou la mère et est considérée comme ayant cet état. Si les juges doivent résoudre de nombreux litiges soulevés par la possession d'état, c'est parce que cette situation de pur fait produit des conséquences juridiques : elle établit le lien de filiation et suppose tous les effets qui en découlent (la nationalité de l'enfant, l'attribution du nom, le droit à l'héritage, l'autorité parentale, le devoir d'entretien des enfants à la charge des parents…).
Dans un arrêt du 9 juin 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la possession d'état constatée dans un acte de notoriété. Or l'acte de notoriété constate l'existence effective de la possession d'état : le possédant est légalement tenu pour l'enfant de celui ou de celle à l'égard de qui la possession a été constatée. C'est à celui qui le conteste de rapporter la preuve contraire.
En l'espèce, le demandeur (MY) à l'égard duquel la possession d'état envers l'enfant naturel (Pascal X) de la défenderesse (Maryse X) a été constatée conteste l'acte de notoriété dressé par le juge des tutelles le 24 juin 2005.
La Cour de cassation a dû trancher la question de savoir si la possession d'état était réellement établie et donc que le demandeur était attaché à l'enfant par un lien de filiation.
[...] La Cour d'appel de Chambéry, le 13 janvier 2009, le déboute de sa demande estimant que la possession d'état présentant un caractère de continuité, il ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait. Il forme alors un pourvoi et les deux parties se retrouvent devant la Cour de cassation qui s'est prononcée dans un arrêt du 9 juin 2010. La Cour de cassation a dû trancher la question de savoir si la possession d'état était réellement établie et donc que le demandeur était attaché à l'enfant par un lien de filiation. [...]
[...] Analysons plus précisément les raisons qui ont poussé la Cour de cassation à opter pour une telle solution. La preuve de l'absence de possession d'état difficilement recevable La preuve contraire est ici rejetée par la Cour dans la mesure où elle estime que les attestations produites par le demandeur faisaient référence à une période postérieure au service militaire de M. Y . qui a pris fin en avril 1967, et à la conception et à la naissance de Mlle Pascale X . [...]
[...] Première chambre civile de la Cour de cassation juin 2010 - la filiation et la possession d'état La filiation à l'égard d'un enfant peut être établie par différentes façons. L'article 310-1 du Code civil dresse une liste des modes d'établissement de la filiation qui sont au nombre de trois : par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou enfin par un jugement. La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît ainsi comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. [...]
[...] En l'espèce, le demandeur tente de prouver l'absence de possession d'état par des témoignages. Il verse aux débats tout d'abord l'attestation d'un collègue de travail qui confirme que le demandeur ne lui a jamais confié avoir été fiancé et avoir eu une fille de cette relation, ensuite l'attestation d'une personne qui le fréquentait à la fin de son service militaire, l'attestation de ses sœurs qui affirment ne jamais avoir vu son frère avec la défenderesse (Mme Maryse) à la fin de son service militaire, une attestation de son amie qui précise n'avoir jamais entendu de la bouche du demandeur qu'il était fiancé, enfin une attestation de son frère indiquant qu'il n'avait jamais vu de portrait de petite fille dans le salon de ses parents. [...]
[...] Mais l'existence d'une possession d'état entraîne l'établissement de la filiation : ainsi c'est la filiation elle-même qui est contestée. L'action en contestation est alors une contestation de la filiation. L'ordonnance de 2005 a clarifié cette ambiguïté avec l'article 335 qui dispose que la filiation établie par possession d'état constatée dans un acte de notoriété peut être contestée par tout intéressé en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte En l'espèce, l'action en contestation vise bien à contester le lien de filiation établi entre le demandeur et l'enfant Pascale. [...]
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