Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt: première chambre civile de la Cour de Cassation janvier 1996 Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode, mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les parlementaires s'en saisissent et légifèrent pour faire évoluer ces règles de droit. Mais, dans l'intervalle, des problèmes de droit se posent, qui n'ont pas encore été tranchés, et les juges de la Cour de Cassation sont parfois saisis sur des questions que la loi n'avait pas pu prévoir ; ils doivent définir une ligne de conduite en direction des juges du fond et des justiciables, dans l'état actuel du droit, en attendant son éventuelle adaptation si cela s'avérait nécessaire. [...]

[...] Reste qu'à ce stade de développement de la vie, les embryons sont régis par des textes particuliers, ils ne disposent pas dans le statut de la personne et de la protection que la loi lui confère (contrairement aux assertions de la demanderesse en appel), la loi exigeant que l'être humain soit né, et né viable. Mais cette vie déjà formée, dans la mesure où elle est refusée à la demanderesse, peut être donnée à un autre couple en attente (cas d'un couple atteint d'une double stérilité, le double don de gamètes n'étant pas autorisé). Paradoxalement, cela reviendrait à l'existence d'un enfant ayant des traits du mari défunt (puisque le conjoint n'était pas stérile), mais dans une autre famille. [...]

[...] La Cour de Cassation a substitué ses propres motifs à ceux des juges du second degré. Afin de sortir de l'interprétation d'un contrat particulier (un contrat est relatif et spécial, entre les parties cocontractantes), les juges ont préféré dégager une règle plus générale, basée sur les textes existants et relatifs aux pratiques médicales (code de déontologie, De surcroît, une importante réforme est intervenue entre l'arrêt en appel et l'arrêt en cassation, dont les juges se font l'écho sans la retenir expressément en l'espèce (loi du 29 juillet 1994, art. [...]

[...] Un arrêt qui ne répond pas à une détresse La veuve a tenté d'avancer des arguments qui n'ont pas convaincu les juges ; elle recentre la discussion sur le contrat (dont elle affirmait en appel ne pas avoir saisi toute le portée), soutenant que la cause de la stérilité n'a pas disparu avec la dissolution du couple par le décès de son mari puisque c'est elle qui est stérile : le contrat signé doit donc produire tous ses effets, l'obligation n'est pas sans cause (au sens de l'article 1131 du Code civil). Il n'est d'ailleurs pas contesté par le Centre hospitalier ni par les juges que c'était bien un projet commun des deux époux. La veuve souhaite donc poursuivre seule ce projet d'enfant, c'est en quelque sorte une manière pour elle de continuer à faire exister, au travers d'une descendance, son défunt mari. [...]

[...] Cette question a été soumise au Comité de bioéthique, en effet un avis collectif d'experts est nécessaire avant de proposer de détruire des embryons. La Cour de Cassation a donc réaffirmé la place prépondérante de la famille constituée comme seule susceptible d'entamer une démarche d'assistance médicale à la procréation, et susceptible d'accueillir un embryon ainsi conçu. Mais les débats continuent dans la société, certains réclamant un droit à l'enfant, alors même qu'ils ne constituent pas une famille au sens (conservateur) relevé par la Cour. [...]