Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 8 janvier 2009, rappelle tout d'abord les effets d'un mariage posthume puis précise les modalités de poursuite en réparation d'un préjudice subi du fait de ce décès.
En l'espèce, un individu a été victime d'un accident de travail mortel en 2001. Sa concubine a obtenu en 2003, le prononcé d'un mariage posthume avec ce dernier.
En vertu du lien qui les unissait alors, l'épouse a poursuivi la réparation du préjudice moral et économique subi par elle et par son fils. Un jugement en première instance rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale avait accueilli les demandes de l'épouse, exception faite de celle tendant à la réparation du préjudice économique. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 29 août 2006 a écarté l'intégralité des demandes. L'épouse forme donc un pourvoi en cassation.
[...] A partir de quelle date un mariage posthume prend-il effet ? Si la Cour commence par rappeler la loi aux juges du fond elle motive également sa décision en caractérisant la faiblesse juridique de la situation des concubins (II). Le mariage posthume La Cour rappelle tout d'abord les effets d'un mariage posthume puis le rattache au régime commun du mariage quant à la poursuite de la réparation d'un préjudice Le mariage posthume et ses effets juridiques Le mariage posthume a deux types d'effet : un effet temporel et un effet matériel. [...]
[...] La portée limitée du mariage à titre posthume Si la Cour rend ici une décision logique, elle témoigne également du déclin du mariage posthume. Le Code de la sécurité sociale requérant la qualité d'épouse, il était donc impératif que la requérante ait cette qualité pour pouvoir prétendre à son indemnisation. Si cette démarche avait été inutile dans le cadre de l'application de l'article 1382, elle demeure nécessaire pour certains textes. Dans un souci d'équité, la Cour donne ici raison à la requérante. [...]
[...] Un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de la Seine le 25 mai 1964 précisait qu'il n'existait aucune autre exception aux effets d'un mariage posthume que celles limitant ces effets dans le temps à la date du jour précédant le décès. Si elle ne le précise pas, il pourrait paraître évident que le mariage posthume ait les mêmes effets qu'un mariage traditionnel. L'article (171) nuance néanmoins cette affirmation puisqu'il établit en son alinéa final que ce mariage entraîne aucun droit de succession (ab intestat) et qu'aucun régime matrimonial n'existe entre époux. [...]
[...] Ce préjudice consiste la plupart du temps en une perte importante de ressources pour le foyer. La requérante se retrouve seule avec un enfant à charge, il paraît donc évident que cette dernière fasse donc valoir un tel préjudice puisqu'elle ne pourra plus bénéficier des revenus de son époux. Juge du droit et non du fait, la Cour suprême ne se prononce pas sur ce point. Tout en établissant l'existence de l'union entre la requérante et le défunt, elle permet l'application d'un régime juridique n'étant de fait pas ouvert aux concubins. [...]
[...] Sa concubine a obtenu en 2003 le prononcé d'un mariage posthume avec ce dernier. En vertu du lien qui les unissait alors, l'épouse a poursuivi la réparation du préjudice moral et économique subi par elle et par son fils. Un jugement en première instance rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale avait accueilli les demandes de l'épouse, exception faite de celle tendant à la réparation du préjudice économique. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 29 août 2006 a écarté l'intégralité des demandes. [...]
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