Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la Cour d'appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance et que le Conseil de Famille des pupilles de l'Etat qui était informé de cette reconnaissance ne pouvait plus consentir de manière saine à l'adoption de l'enfant, alors que cela relevait du seul pouvoir de son père biologique, la cour d'appel a donc violé l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relatif au droit de l'enfant et les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du Code civil en méconnaissant le droit de l'enfant de connaître son père déclaré.
La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant une autre Cour d'appel.
[...] S'il est majeur, il peut refuser de changer de nom suite à cette reconnaissance. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt de l'enfant Par un arrêt du 7 avril 2006, rendu dans une affaire sensible et décisive pour l'avenir d'un enfant, mais également pour le droit des femmes à accoucher dans l'anonymat, la Cour de cassation a admis que l'identification d'un enfant placé en vue de son adoption dans un foyer, avant la décision de consentement à l'adoption du père naturel prise par le conseil de famille, permet d'établir rétroactivement la reconnaissance prénatale du père. [...]
[...] Le 16 décembre 1993 sa mère agissant comme représentant légal assignait le département en restitution de l'enfant, arguant que la mère n'avait pas agi librement d'une part parce qu'elle était mineure, d'autre part en raison de pressions du père. Mlle Y. devenue majeure interjette appel du jugement qui l'a débouté et la Cour d'appel d'Agen ordonne la restitution de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption. La Cour de cassation le 5 novembre 1996 a cassé cette décision: attendu qu'en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie de sorte que le consentement de Mlle Y. [...]
[...] Un arrêt de la Cour de cassation le transforme fondamentalement en reconnaissant la paternité de l'homme. Un droit encore inexistant jusqu'alors puisqu'en décidant d'accoucher sous la mère privait automatiquement son compagnon de toute paternité. Dans ce cas, jusqu'ici la jurisprudence avait été défavorable au père. La seule affaire similaire est "l'affaire de Riom" qui a trouvé son dénouement judiciaire le 16 décembre 2003. Cela dit, deux autres affaires affirment aussi l'inexistence juridique de la mère qui accouche sous X. Parmi ces deux affaires, une retient l'attention, il s'agit de "l'affaire d'Agen" : en l'espèce, Séverine Y. [...]
[...] En pratique, il peut y avoir des reconnaissances conjointes. Même si elles sont faites conjointement, elles restent toujours indépendantes l'une de l'autre. La reconnaissance c'est d'abord une affirmation de la paternité et de la maternité, cela implique l'obligation de se comporter comme le père ou la mère de l'enfant. Cette reconnaissance est par principe irrévocable (son auteur ne peut pas la remettre en cause par une déclaration contraire). La question se pose alors de savoir à quel moment faire la reconnaissance. [...]
[...] Elle a permis d'établir la filiation paternelle de l'enfant avec effet le jour de sa naissance. Dès lors, le conseil de famille ne pouvait valablement consentir à l'adoption alors même qu'à cette date il avait été informé de cette reconnaissance. Seul le père pouvait alors y consentir. Dans cette affaire, lors de la naissance de son enfant, une mère demande à ce que le secret de l'accouchement soit gardé, alors même que le père avait reconnu l'enfant devant l'officier d'état civil avant la date de l'accouchement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
