Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, l'épouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de l'article 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la résidence séparée des époux, l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage suite aux violences que son mari lui aurait faites.
La décision du juge de première instance n'apparait pas dans l'arrêt. En Appel, la juridiction estime qu'il n'est pas contestable qu'au moment du référé, l'épouse se trouvait en état de choc suite à l'explication entre les conjoints. Ainsi la cour d'appel se prononce en faveur de la demande de l'épouse. Le mari se pourvoi en cassation, il est le demandeur. Il demande l'annulation de la mise en place de la résidence séparée au motif que la cour d'appel a admis que l'épouse était en état de choc sans constater les éventuelles violences de l'époux et la mise en danger de sa femme. Ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale.
L'appréciation d'un « état de choc » d'un des conjoints suite à une explication entre les deux époux suffit-elle à décider de la résidence séparée des époux comme le prévoit l'art 220-1, alinéa 2 du Code civil ?
[...] 1e chambre civile de la Cour de cassation février 2008 : violence conjugale sur fondement de l'article 220-1, alinéa 3 du Code civil Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, l'épouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de l'article 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la résidence séparée des époux, l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage suite aux violences que son mari lui aurait faite. [...]
[...] Il appartient à la victime d'en apporter la preuve de ces violences et de leur auteur. Par cette rigueur, le grief de l'époux va être accueilli par la Cour de cassation. La Cour d'appel aurait dû davantage motiver sa décision. La haute juridiction a donc appliqué le texte à la lettre, nous avons vu que cela était justifié par les particularités de la disposition. Jean Hauser, estime qu' on ne peut que se féliciter de cette vigilance de la Cour, car le texte produit des effets importants à la suite d'une simple procédure de référé et doit demeurer strictement dans le cadre prévu avec des difficultés certaines de preuve (RTDC 2008, 278). [...]
[...] Cette décision permet de rappeler aux juges du fond qu'ils sont tenus de s'assurer du respect des conditions de fond posées par le législateur. Cet arrêt aide aussi à la mise en lumière de l'article 220-1, alinéa 2 du Code civil. Pour bien comprendre la décision de la Cour de cassation il est nécessaire d'apprécier à sa juste valeur la disposition de l'article 220-1 alinéa 2 puis de s'intéresser aux conditions dégagées par la Cour pour sa mise en œuvre (II). I. [...]
[...] C'est la première fois que la Cour de cassation a à statuer sur la nouvelle version de l'article 220-1. Dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, l'article permettait déjà au juge si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille de demander des mesures urgentes. Aujourd'hui la loi est plus précise. Avec l'influence des groupements de défense des femmes battues, la loi du 26 mai 2004 sur le divorce y précise ce qui est commun d'appeler le référé violence Il permet de protéger l'époux victime de violence en statuant précisément sur la résidence séparée des époux. [...]
[...] Sachant qu'une explication peut prendre d'innombrables formes, et que la disposition prévue par l'art 220-1 se doit d'être restrictive de par son caractère exceptionnel, la décision de la Cour de cassation semble plus claire. Pour sa première expression sur le sujet, la haute juridiction ne prend pas de risque face à la loi. Il était prévisible qu'en raison de l'aspect exceptionnel d'une telle mesure, la jurisprudence se montre particulièrement attentive au respect des conditions de sa mise en œuvre. II. Les conditions rigoureuses et sévères dégagées par la Cour La cour va exprimer et appliquer des conditions de mises en œuvre du nouvel article. [...]
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