En l'espèce, des époux, dans le cadre de leur divorce, s'étaient conventionnellement entendus pour organiser la garde de leur fils ainsi que des conséquences financières. Le père de cet enfant a donc signé une reconnaissance de dette envers son ex-femme s'engageant ainsi à verser 3000 francs par mois à la mère de l'enfant sous l'appellation de pension alimentaire. Toutefois un an plus tard l'enfant va vivre avec son père. De ce fait, l'ex-époux a immédiatement cessé les prestations qu'il versait à son ex-femme.
En quoi le fait que l'enfant parte vivre avec son père est constitutif d'une disparition de la cause de l'engagement entraînant la caducité de celui-ci ?
[...] Première chambre civile, Cour de cassation octobre 2008 - la pension alimentaire Pour qu'un contrat soit valable, il suppose une cause. Sans cause, celui-ci se verra frappé de nullité. Toutefois, la cause demeure une question délicate pour les juristes. En effet, dans les projets de réforme du droit des contrats, beaucoup d'entre eux se demandent s'il faut ou non supprimer cette notion complexe. En l'espèce, en 1972, des époux, dans le cadre de leur divorce, s'étaient conventionnellement entendus pour organiser la garde de leur fils ainsi que des conséquences financières. [...]
[...] Par exemple, dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 2007, la Cour a estimé que la caducité est la sanction pour les contrats complexes indivisiblement liés dont la cause a disparu. Toutefois, bien qu'étant de plus en plus utilisée par la jurisprudence, la notion de caducité reste superflue et difficilement applicable. C'est pourquoi cette notion fait l'objet de beaucoup de débats, notamment dans les projets de réforme. Dans le projet de la Chancellerie, il est prévu d'insérer cette notion dans le Code civil. [...]
[...] En effet, puisque le père a la garde exclusive de l'enfant, il n'est alors plus tenu de verser des prestations alimentaires à son ex- femme. D'autre part, celle-ci n'est plus en mesure de pouvoir répondre à l'obligation qui lui incombait, c'est-à-dire subvenir aux besoins de son enfant grâce aux prestations reçues, étant donné que celui-ci a quitté son domicile. La reconnaissance de dette est donc dépourvue de cause, alors même que cette cause est subjective. La cour assimile cette reconnaissance de dette à un engagement à exécution successive puisque pour payer sa dette maximale de 360000 francs le contractant effectue des versements mensuels d'une valeur de 3000 francs. [...]
[...] Il existe plusieurs réponses à la question du pourquoi. On distingue en la matière la raison proche (causa proxima) de la raison lointaine (causae remotae). Par exemple, si j'accepte de payer une somme d'argent pour obtenir en échange une voiture, c'est une cause proche, alors que si j'achète cette voiture pour pouvoir partir en vacance, c'est une cause secondaire. L'existence de la cause permet de vérifier la teneur du contrat, c'est-à-dire d'apprécier sa consistance. La cause est la raison immédiate qui a conduit à contracter. [...]
[...] Il est beaucoup plus rare que la sanction soit la caducité qui reste une notion assez complexe. B/La caducité : une notion superflue La caducité, bien qu'admis par la chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 30 octobre 2008, reste une notion méconnue par le Code civil contrairement à la notion de nullité. En effet, le Code civil de 1804 n'a consacré la notion de caducité que dans le domaine du droit des successions et des libéralités. [...]
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