Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la validité du testament olographe

Extraits

[...] Première chambre civile, Cour de cassation juin 1992 - la validité du testament olographe Le testament olographe est la forme testamentaire la plus pratiquée en France, il présente des avantages évidents et il est d'une extrême simplicité. Le testateur peut aisément modifier ou révoquer ses dispositions. Une personne s'est suicidée après avoir rédigé un testament olographe non daté mais signé. Ce testament institue comme légataires particuliers des personnes autres que les héritiers du défunt. Ceux-ci ont introduit une action en délivrance du legs. [...]

[...] Cependant la cour de cassation admet un assouplissement du formalisme, assouplissement qui est notamment prouvé dans cet arrêt. La cour admet que la date véritable peut être prouvée par des éléments intrinsèques à l'acte lui-même. La jurisprudence combine le formalisme avec le respect dû aux morts, on entend respecter les dernières volontés du défunt malgré l'absente de date, ce qui révèle l'humanisme de la cour. La date peut même être recherchée par des éléments extrinsèques dans la mesure où ils corroborent les éléments intrinsèques dans lesquels doit avoir son principe et sa racine, la preuve de la date d'un testament olographe. [...]

[...] La date : élément de preuve de la capacité La date dans un testament permet de vérifier si le testateur au moment où il a rédigé l'acte n'a pas une altération de ses facultés mentales et s'il était capable. Elle permet également de s'assurer que le testament est bien le plus récent. En effet ce testament est révocable, il suffit simplement de rédiger un nouveau testament emportant révocation de l'ancien. Si la date n'est pas présente l'acte est nul. En l'espèce les héritiers pour invoquer la nullité du testament font valoir l'absence de date. [...]

[...] A défaut l'acte est nul, en l'espèce les héritiers font valoir que le testament ne comporte pas de date et en cela il doit être déclaré nul. Le testament olographe est un testament dont le formalisme est simplifié, il n'existe qu'une seule condition de fond, à savoir l'intention de tester. Grâce à ce formalisme allégé tout le monde peut faire soit même son testament. En l'espèce l'intention de tester n'a pas été remise en cause, les héritiers remettent en cause le testament car il manque une condition de forme, c'est la date, or la date est un élément de preuve important dans le testament. [...]

[...] En conséquence la cour de cassation valide le testament Concernant la preuve, l'inexactitude est un fait juridique qui normalement s'établit par tout moyen, la jurisprudence est plus nuancée en matière testamentaire. En l'absence de l'allégation de la fraude la jurisprudence applique le système de la preuve intrinsèque, l'inexactitude peut être prononcée à l'aide d'éléments intrinsèques du testament, les moyens extrinsèques ne peuvent être retenus qu'à la condition que la preuve ait son principe et sa racine dans les autres énonciations du testament. [...]