Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le mariage selon le Code civil est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile réglemente impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le consentement des époux est imposé par l'article 146 du Code civil. Ce consentement est à la base du mariage, les futurs époux se jurent de respecter mutuellement les obligations définies aux articles 212 et suivants du Code civil.
En l'espèce, dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003, un pourvoi avait été formé par un homme (Monsieur X) qui, à l'article de la mort, avait contracté un mariage avec une amie en apportant tous ses biens à la communauté alors que ceux de celle-ci lui restaient propres. La santé de ce monsieur s'améliorant, il demande l'annulation du contrat de mariage au motif qu'il n'avait été contracté que dans le but de profiter d'avantages patrimoniaux.
[...] L'arrêt du 28 octobre 2003 limite ainsi l'ouverture créée par l'arrêt Appietto, en réinstaurant une vision plus stricte du mariage. Cela en vue d'un intérêt moral et traditionnel. Il aurait pu être jugé dangereux d'ouvrir légalement l'institution du mariage au seul but de profiter d'un système fiscal plus avantageux, principe qui aurait pu être repris dans d'autre contrat tel que l'adoption. Se pose néanmoins le problème des mariages post mortem ou de personne à l'article de la mort, qui étaient légaux mais pouvaient être contracté dans un but financier. [...]
[...] La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle se justifie par la nullité d'un mariage contracté dans un but étranger à celui prévu par la loi. Le refus par la Cour de cassation de valider un mariage successoral impliquerait-il la nullité de tout mariage contracté dans le but de limiter ses effets légaux ? La Cour de cassation précise sa décision en excluant la validité de tout mariage conclu dans un but étranger à celui prévu par la loi Elle marque par ce revirement jurisprudentiel sa volonté de préserver le mariage institutionnel (II). [...]
[...] Certains buts peuvent avoir été exclusivement recherchés sans pour autant compromettre la validité de l'union contractée, parce qu'ils sont tout de même conformes à une finalité majeure de l'institution. La Cour de cassation, le 28 octobre 2003, adopte une position plus stricte. Elle considère comme nul tout contrat de mariage ayant un but étranger à l'ordre matrimonial. Ainsi la distinction -jugée difficile d'interprétation par certains auteurs tels M. Gridel- entre un but étranger et un but qui ne le serait pas totalement disparaît. Tout contrat de mariage doit avoir un but conforme à l'ordre matrimonial (défini en introduction). [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, du 28 octobre 2003 : la nullité du mariage Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le mariage selon le code civil est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile réglemente impérativement les conditions, les effets et la dissolution. [...]
[...] Il s'agit d'une interprétation différente de la volonté des parties faite par la Cour de cassation justifiant son application plus stricte de la décision rendue antérieurement. B. une nouvelle prise en compte de la volonté des parties La Cour d'appel, dans l'affaire étudiée, suit la décision rendue par la Cour de cassation le 20 novembre 1963 en interprétant la volonté des parties de la même manière que la Cour de cassation à cette époque. La Cour d'appel apprécie donc le consentement des parties de contracter un mariage successoral. [...]
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