Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le statut du concubinage

Extraits

[...] Mais la Cour de cassation ne l'entend pas de même à partir d'un certain montant pécuniaire excédant la contribution aux charges. L'absence d'obligation pour le concubin de contribuer aux charges des ménages Dans la situation de concubinage, en principe les dépenses faites par un concubin sont à sa charge exclusive et n'engagent pas l'autre. Ces dépenses sont effectuées pour le bon fonctionnement du ménage et le concubin qui les expose ne dispose pas d'un recours contre l'autre. Les concubins étant dans une situation de fait et non de droit, ils n'ont à leur charge aucune obligation légale de secours ni de contribution aux charges du ménage. [...]

[...] X a profité pendant la période du concubinage. Un pourvoi devant la Cour de cassation a été effectué par Mme Y aux motifs que premièrement l'enrichissement sans cause ne peut être mis en cause car M. X a profité de la maison de Mme Y pendant la période du concubinage, deuxièmement, que l'aveu extrajudiciaire invoqué par M. X n'est pas invocable car c'est un acte non équivoque de volonté tandis que selon elle, il lui aurait fait écrire à son départ et sous des larmes de déceptions, troisièmement, Mme Y exprime l'idée que l'aveu extrajudiciaire n'est valable que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit, et qu'en considérant le projet de lettre de Mme Y comme un aveu, la cour a violé l'article 1354 du Code civil. [...]

[...] La seule exception est l'hypothèse où le créancier pourrait faire valoir l'apparence trompeuse, c'est ce qui nous est présenté dans l'arrêt de rejet rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 Septembre 2008. M. x a vécu en concubinage avec Mme Y pendant près de dix ans, ils ont eu au cours de ce concubinage deux enfants ensemble. Ce couple va connaître une rupture et par la suite M. X assigne son ex conjointe en remboursement de travaux effectués pour la rénovation de la maison de Mme Y dans laquelle le couple habitait avec leurs deux enfants. [...]

[...] Par conséquent, cela nous montre donc bien la volonté de la cour de sanctionner Mme Y sur le terrain de l'action de in rem verso. Une conception stricte de la contrepartie du concubinage Dans cette décision on voit que le principe du concubinage est double, tout d'abord il y a la liberté de subvenir chacun de son coté aux charges de la vie commune, et qu' en cas de dépense excessive il est possible pour l'un des concubins qui auraient participé plus que ce dont il aurait fallu demande le remboursement d'une partie de sa dépense à son concubin. [...]

[...] En l'espèce, il est appréciable de voir que les concubins ont, selon M. X mis en place un papier qui reconnait à ce dernier le fait que Mme Y doive le rembourser d'une partie de ses dépenses effectuées pour la restauration de leur lieu de vie, qui est en l'espèce l'immeuble de Mme Y. au moment du pourvoi, Mme Y conteste cet aveu extrajudiciaire, et plus particulièrement sa formation. En effet, un aveu extrajudiciaire est un acte non équivoque de volonté qui va reconnaitre pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques comme le remboursement d'une partie d'une prestation. [...]