C'est du cas du divorce pour faute dont il est question dans l'arrêt rendu le 24 février 2006 par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation, M.X. avait alors contracté mariage avec Mme.X. -vingt-trois ans auparavant-, lesquels avaient eu cinq enfants en commun. Or, à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée sur l'un des fils des époux X., le chirurgien procéda à une batterie d'examens sanguins sur son jeune patient. Néanmoins, M.X., étant également médecin -au même titre que Mme.X. par ailleurs-, réussit à accéder aux résultats biologiques de son fils. Or, à partir de ces derniers, M.X. a pu constater qu'il n'était pas le père génétique de celui-ci. Il procéda par la suite des analyses sanguines biologiques sur l'ensemble des enfants communs au couple X., et il en ressortit que M.X. n'était, en réalité, génétiquement pas le père de deux de ces cinq enfants, preuve de l'infidélité de Mme.X. durant la période de mariage. Suite à cette situation, M.X saisit le tribunal de grande instance (TGI) de Périgueux d'une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme.X., demande partiellement reçue puisque le juge délégué aux affaires familiales (JAF) prononça un divorce aux torts partagés et accorda une prestation compensatoire à Mme.X. du montant de 45000 euros.
À l'occasion de cet arrêt, on peut se demander comment peut-on établir un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des époux.
[...] La souveraineté des juges du fond sur l'étude de l'espèce Les juges de la Cour de Cassation sont considérés comme les juges du droit et non des faits. Ainsi, il apparaît en l'espèce que ce sont les juges du TGI et de la Cour d'Appel qui sont souverains d'une part pour apprécier les preuves apportées et d'autre part pour apporter une solution à l'espèce. L'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond La faute de l'article 242 est une cause facultative de divorce. [...]
[...] En effet, selon l'article 259 du Code Civil qui dispose que Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu il apparaît que la preuve peut être apportée par tous moyens. Ainsi, en l'espèce, les juges du TGI et de la Cour d'Appel ont souverainement apprécié les preuves apportées par M.X pour faire valoir sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse. Aussi, pour faire valoir son droit, M.X. [...]
[...] Suite à cette situation, M.X saisit le tribunal de grande instance (TGI) de Périgueux d'une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme.X., demande partiellement reçue puisque le juge délégué aux affaires familiales (JAF) prononça un divorce aux torts partagés et accorda une prestation compensatoire à Mme.X. du montant de 45000 euros. M.X., insatisfait du jugement rendu, interjeta appel devant la sixième chambre la Cour d'Appel de Bordeaux, qui, part son arrêt du 15 janvier 2004, reçut la requête de M.X. [...]
[...] Néanmoins, il peut subsister quelques effets de l'ancien mariage, comme la possession du nom d'usage du conjoint. Le juge procède à une séparation, non seulement de corps mais aussi de biens. L'établissement du domicile familial est donc discuté. Par ailleurs se pose le problème de la garde des enfants. En l'espèce, M.X. ne remet pas en cause la filiation des enfants, même si les analyses biologiques prouvent qu'il n'est pas le père de deux de ses cinq enfants. Il ne remet pas en cause la lettre de l'article 312 précédemment cité. [...]
[...] La Cour d'appel quant à elle, apprécié souverainement les preuves invoquées par M.X pour sa demande en divorce pour faute, demande consacrée par cette dernière. Elle a donc statué en faveur de M.X en prononçant le divorce pour faute aux torts exclusifs de son ancienne épouse, entraînant toutes les conséquences du divorce pour faute. Les conséquences du divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des époux Tout d'abord, en l‘espèce, le mariage est dissout, et du même fait le lien conjugal, chacune des parties pouvant désormais se remarier. [...]
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