Un testament a été établi le 6 août 1997. Cependant, ce testament ne respecte pas plusieurs formes juridiques obligatoires lui permettant d'être valide. Pour cela, M. B, sans doute lié à la personne décédée, n'a pas hésité à introduire l'affaire devant un tribunal civil. Afin de faire rendre valide le testament, M. B a introduit l'affaire devant un tribunal civil. Il était alors le demandeur. Le jugement du tribunal civil ne convenant pas à l'une des parties en présence, M. B ou autre, M. B a formé une demande d'appel. Il était alors appelant.
La cour d'appel a refusé de prononcer le caractère valide du testament. M. B a donc décidé de pouvoir en cassation le jugement, toujours dans l'objectif de faire valider ce testament. Il est alors demandeur.
[...] Analyse juridique de la décision La question juridique posée à la La cour d'appel en refusant de donner un caractère valide au testament elle violé différents articles du Code civil ? Le testament est-il finalement valide ? Quelle est l'origine de cette question juridique ? L'origine de la question juridique est l'interprétation différente des textes qui est faite par la Cour d'appel et par M B. Quelle est la solution apportée à la décision commentée ? La Cour de cassation infirme la décision de la cour d'appel et confirme l'ensemble des interprétations du Code civil de M B. [...]
[...] Première Chambre civile de la cour de Cassation juin 2004 - la validité du testament Vocabulaire juridique Testament olographe : testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sans être assujetti à aucune autre forme. Certificat d'héritier : attestation délivrée par le TI ou le maire du lieu d'ouverture de la succession en vue d'établir la qualité d'hériter la quotité des droits du successible. Ce certificat est entouré de faibles garanties qui présentent un intérêt limité. [...]
[...] M B a donc décidé de pouvoir en cassation le jugement, toujours dans l'objectif de faire valider ce testament. Il est alors demandeur. - Les prétentions respectives des parties et leurs arguments Différents éléments posent problèmes afin de rendre valide le testament : Tout d'abord le testament n'a pas été écrit de la main habituelle du testateur, bien qu'il y ait eu la mention manuscrite de la testatrice de ses noms, prénoms et adresses dans le document. Pour la cour d'appel, le fait que le testament n'ait pas été écrit de la main habituelle du testateur empêche le document d'être valide. [...]
[...] Par ce jugement, la Cour de cassation admet qu'un testament non signé par le défunt peut être valide tant qu'il porte les noms, prénoms et adresse du défunt. La cour d'appel s'opposait à cette vision. Également, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel les dernières volontés verbales d'un défunt n'ont, certes, aucune valeur juridique mais peuvent constituer des obligations naturelles qui peuvent être la cause d'obligations civiles. La cour d'appel s'opposait également à cette vision. En quoi la solution a-t-elle changée depuis la décision ? [...]
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