Le mariage est, d'après la conception classique (celle du droit canonique) un contrat. Il en présente, en effet, les caractères essentiels en ce qu'il est un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques. Toutefois, comme d'autres contrats, les parties ne peuvent en déterminer librement les effets et il reste soumis à des conditions posées impérativement par la loi et, créateur d'un état, il présente des caractéristiques spécifiques par rapport au droit commun des actes juridiques.
Dans l'arrêt « Appietto », rendu le 20 novembre 1963 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise l'état du droit des mariages « simulés » (mariages dont l'objectif n'est pas d'adhérer à l'institution qu'est le mariage et de créer une union conjugale, mais dont la seule perspective est d'obtenir un avantage lié au mariage) et pose une distinction de principe selon les mobiles des époux.
[...] Ainsi, les mobiles des époux doivent être conformes à la conception institutionnelle du mariage, cas du mariage légitimant L'absence de consentement matrimonial : un fondement original de nullité du contrat de mariage Pour obtenir la nullité du contrat de mariage, l'auteur du pourvoi argue du fait que les époux n'avaient pas l'intention véritable et sérieuse de fonder un foyer Ce moyen est rejeté au motif que les conditions de l'absence de consentement ne sont pas réunies. L'absence de consentement comme cause de nullité du mariage est une création jurisprudentielle affirmée, pour la première fois, dans cet arrêt et doit se distinguer des vices des consentements. En effet, si le Code civil ne donne pas de définition précise du mariage, il présente ses caractères et en réglemente ses conditions et effets. [...]
[...] Et, de ces dispositions peut être induit le fait que le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme, d'un commun accord, décident de s'unir et d'adhérer au statut légal préétabli, celui des gens mariés. Le consentement est donc essentiel au contrat de mariage. Toutefois, ce consentement formellement donné n'est efficace que s'il correspond à une volonté exempte de vices. Autrement dit, le mariage ne peut, en principe, être annulé que pour vice de consentement (article 180 du Code civil). Or, en l'espèce, les conjoints ont agi librement et n'ont pas été trompés. De même, la violence, même entendue dans sa conception large de la loi du 4 avril 2006, n'est pas en cause. [...]
[...] Un contrôle subjectif du consentement critiquable La pertinence du critère peut être mise en cause en ce que dans ces deux hypothèses (mariage à effet conventionnellement limité ou mariage fictif) il n'y a pas d'intention matrimoniale. D'autant plus que ce critère impose un contrôle en opportunité des mobiles des époux par la Cour de cassation. De même, si cette décision d'espèce se justifiait par le fait qu'en 1963 en raison de la discrimination à l'égard des enfants naturels, il n'existe plus depuis l'arrêt Mazurek rendu le 1er février 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'état du droit positif, de différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle. [...]
[...] Le 9 avril 1962, la Cour d'appel de Bastia le déboute de sa demande au motif que le consentement n'a été vicié ni par une erreur, ni par la violence. Le demandeur se pourvoit alors en cassation et entend obtenir l'annulation du mariage conclu dans le respect des formes mais où les époux n'avaient pas l'intention véritable et sérieuse de fonder une famille Ainsi, le mariage conclu dans la seule fin de conférer à un enfant commun l'état d'enfant légitime est-il valable? La Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. [...]
[...] Première chambre civile de la Cour de cassation novembre 1963 - L'entrée en mariage et l'arrêt Appietto L'article 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement et met ainsi en exergue l'importance du consentement dans la formation du mariage. Le mariage est, d'après la conception classique (celle du droit canonique), un contrat. Il en présente, en effet, les caractères essentiels en ce qu'il est un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques. [...]
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