La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu par la 1re chambre civile le 20 juin 2006, nous amène à nous intéresser au principe de la validité des conventions de concubinage. Les circonstances du litige sont les suivantes: Monsieur Y et Madame X ont vécu en concubinage entre 1984 et 2002. Durant leur relation ils ont eu deux enfants, l'un en 1990 et l'autre en 1996. Le 1er septembre 1984, leur Convention de concubinage a été signée, elle prévoyait que celui qui s'arrêterait de travailler pour élever leurs enfants percevrait, au moins, la moitié du revenu de celui qui travaillerait. Suite à leur rupture, la demanderesse assigne son ancien concubin en justice: il doit lui attribuer le montant de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Madame X avait donc saisi le juge aux affaires familiales qui l'avait déboutée de sa demande.
Dans son pourvoi la demanderesse invoque la violation des articles 6 et 373-2-7 du Code Civil par la Cour d'appel, sur le fait que cette dernière a déclaré nulle la convention de concubinage conclu le 1er septembre 1984 et qu'elle a réduit le montant de ses attributions à 760 euros sur le motif que l'accord passé entre les deux concubins était contraire à l'ordre public.
[...] Dans cet arrêt, le problème posé par la convention élaborée entre les deux concubins était qu'elle était contraire au principe de la liberté individuelle. Dans ce cas si, une des clauses de la convention constitue par son caractère particulièrement contraignant un moyen dissuader un concubin de toute velléité de rupture Le Code civil est assez vague concernant la portée et les circonstances de la validité des conventions de concubinage. En droit français, ce genre de contrat a très peu d'importance. [...]
[...] La Cour d'Appel de Montpellier rend un arrêt confirmant le précédent jugement, déclarant nulle la validité de la Convention de concubinage conclue le 1er septembre 1984. Elle se pourvoit donc en cassation. Dans son pourvoi la demanderesse invoque la violation des articles 6 et 373-2-7 du Code civil par la Cour d'appel, sur le fait que cette dernière a déclaré nulle la convention de concubinage conclu le 1er septembre 1984 et qu'elle a réduit le montant de ses attributions à 760 euros sur le motif que l'accord passé entre les deux concubins était contraire à l'ordre public. [...]
[...] La solution rendue par la Cour de cassation n'est donc pas inattendue Son degré de force obligatoire peu puissant Il est donc consacré un droit à la liberté de rupture des conventions de concubinage. Pourtant, il faudrait commencer à différencier les clauses permises et les clauses attentatoires à la liberté individuelle. On peut aussi noter que ces clauses pourraient non seulement connaître la sanction judiciaire dans le cadre des conventions de concubinage, mais aussi dans le cadre du PACS. Cet arrêt ne constitue donc pas un revirement de jurisprudence, ni même une avancée jurisprudentielle en ce qui concerne les obligations entre les concubins et la solidarité entre eux. [...]
[...] Par ailleurs, avec la création du PACS, l'utilité de ce genre de contrat décroît. Dans cet arrêt la liberté individuelle a primé sur le principe de validité d'une convention La solidarité dans le concubinage Le doyen Carbonnier notait que la question du concubinage pourrait bien cacher la question du mariage La définition du concubinage a été introduite dans le Code civil par la loi du 15 novembre 1999 relative aux Pactes civils de solidarité. Mais à la différence du mariage, le législateur n'a pas envisagé les effets du concubinage. [...]
[...] Le juge homologue la Convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement article 373-2-7. La Cour de cassation admet la validité d'une Convention de concubinage par laquelle les concubins prévoiraient les modalités de participation commune aux dépenses de la vie courante. Même s'il n'y a pas d'obligation entre concubins, l'obligation peut venir du contrat. On constate donc que pour qu'une convention soit déclarée valide, il faut qu'elle soit homologuée par le juge aux affaires familiales. [...]
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