Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d'intérêt de la famille pouvant justifier le refus d'un époux à la vente dudit logement.
Mme X (la femme) et M. Y (le mari) se marient sous le régime de la séparation des biens. Le mari souhaite vendre leur résidence secondaire leur appartenant indivisément mais sa femme refuse.
Le mari saisit alors le Tribunal pour obtenir l'autorisation de signer seul l'acte de vente.
L'épouse forme alors un pourvoi en cassation reprochant principalement à la Cour d'appel d'avoir réduit l'intérêt familial énoncé à l'article 217 du Code civil à un seul intérêt financier de l'époux demandeur de vendre et à une occupation du logement.
Un époux peut-il être autorisé à vendre la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux sans le consentement nécessaire de son conjoint ? L'intérêt de la famille justifiant le refus de vendre peut-il être limité à une occupation du logement et à un intérêt financier ?
[...] 1ère octobre 1999 Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d'intérêt de la famille pouvant justifier le refus d'un époux à la vente dudit logement. Mme X (la femme) et M. Y (le mari) se marient sous le régime de la séparation des biens. Le mari souhaite vendre leur résidence secondaire leur appartenant indivisément, mais sa femme refuse. [...]
[...] ( ) Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander la nullité Un époux peut-il être autorisé à vendre la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux sans le consentement nécessaire de son conjoint ? L'intérêt de la famille justifiant le refus de vendre peut- il être limité à une occupation du logement et à un intérêt financier ? La Cour de cassation répond tout d'abord qu' un immeuble, qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Aussi, l'article 215 du Code civil, relatif à la protection du logement familial ne s'applique pas. [...]
[...] En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Ainsi, si le logement principal du foyer conjugal est protégé par l'article 215 du Code civil, la résidence secondaire ne constitue pas le logement familial et peut ainsi être vendue sans le consentement d'un époux s'il est justifié par l'intérêt de la famille, notion laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond (II). I. La protection du logement de la famille Le logement familial est protégé par l'article 215 du Code civil Néanmoins, la Cour de cassation estime que cette protection ne s'applique qu'au logement principal et non à la résidence secondaire a. [...]
[...] Si un époux passe outre cette règle, la sanction serait la nullité de l'acte. - Néanmoins, ce mécanisme de protection de protection ne concerne que le logement familial, c'est-à-dire la résidence principale, propriété ou location. Aussi, ce mécanisme de protection exclut une éventuelle résidence secondaire. Néanmoins, la Cour de cassation considère qu'« un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Aussi, les dispositions de l'article 215 du Code civil assurant la protection du logement familial ne lui sont pas applicables. [...]
[...] Un refus toléré seulement s'il est justifié par l'intérêt de la famille - Cette autorisation ne sera délivrée à l'époux que si le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Par ailleurs, la notion d'intérêt de la famille est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. b. L'intérêt de la famille : une notion laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond - En effet, la Cour de cassation est très claire sur ce point : Les appréciations des juges d'appel ont souverainement estimé que le refus opposé par Mme Y à la vente projetée n'était pas justifiée par l'intérêt de la famille - Les juges du fond apprécient souverainement que la vente projetée apparaisse conforme aux intérêts de la famille. [...]
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