En l'espèce, une épouse a trompé son mari. Celui-ci essaye de faire en sorte qu'ils se réconcilient. Le mari est très pratiquant alors que l'épouse l'est beaucoup moins. Le mari propose « diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation » qui consiste en « la lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, la consultation d'un conseiller conjugal chrétien, des retraites sur le mariage ».
La question de droit qui se pose est de savoir si l'incidence excessive de la vie religieuse d'un époux sur l'autre constitue un élément constitutif de la faute dans un divorce pour faute et donc une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune.
[...] Cependant, la notion de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune de l'article 242 du Code civil est une notion assez vague puisqu'il faut distinguer les actes qui constituent ou non cette violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi il appartient aux juges du fond de statuer sur la gravité des actes de l'époux fautif et de motiver leurs arrêts quant à la notion de violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (Cf. [...]
[...] - Enfin, la Cour d'appel a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Cette appréciation souveraine de la Cour d'appel vise l'article 259 du Code civil : les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu et l'article 259-1 du Code civil : un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude Ainsi il appartient aux juges du fond, suite aux éléments de preuve fournis, d'apprécier la gravité et le renouvellement d'une violation des devoirs et obligations du mariage pour ensuite montrer que ces éléments rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] sur ses positions religieuses avait créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie quotidienne de la famille Et donc selon la Cour d'appel un tel comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune La Cour de cassation soutient la thèse de la Cour d'appel et affirme donc que le moyen du demandeur n'est pas fondé. Par ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. [...]
[...] MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, 3ème éd. Defrénois, p Recueil Dalloz p. [...]
[...] Des devoirs innomés : des devoirs révélés par la jurisprudence - L'existence de devoirs implicitement liés au mariage n'est pas prévue de manière positive par la loi ; elle est coutumière et n'apparaît que par la sanction de leur méconnaissance, c'est-à-dire surtout le divorce (art. 242). L'idée sur laquelle ils reposent est que la vie en commun dans l'intimité conjugale fait naître des devoirs[1]. - La jurisprudence a révélé un devoir de loyauté qui n'est pas nommé par le Code civil. [...]
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