Pourvoi auprès de la Cour de cassation, 1re chambre civile, audience publique du 18 mai 2005 portant sur l'intérêt « supérieur » de l'enfant.
Le père d'un enfant mineur engage une procédure devant la cour d'appel de Rennes pour voir modifier la résidence de sa fille (droit interne). L'enfant mineur, résidant chez sa mère aux Etats-Unis, demande, en cours délibéré, par lettre transmise à la cour d'appel de Rennes à être entendue dans la procédure engagée par son père concernant sa résidence. La cour d'appel de Rennes rend sa décision dans un arrêt du 30/09/2002 sans prendre en compte la demande de l'enfant mineur.
Le père de l'enfant exerce un pourvoi en cassation afin que soit reconnue la légitimité du droit de son enfant à être entendu. La Cour de cassation, 1re chambre civile a relevé qu'il y avait violation des articles du droit conventionnel et du droit interne.
[...] Les articles du Code de procédure civile définissent la procédure à suivre lorsqu'un enfant veut être entendu. Violation de l'article 338-2 du Code civil qui précise la demande de l'audition de l'enfant est présentée sans forme au juge et peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel. Texte repris par la Cour de cassation pour souligner qu'aucune raison ne justifie la décision de la Cour d'appel. La procédure a été respectée par l'enfant. [...]
[...] Le sens ou la portée du traité ne présentent pas d'ambiguïtés en l'espèce : l'enfant doué de discernements doit pouvoir exprimer librement son opinion. La Cour d'appel était compétente pour interpréter la règle internationale qui en l'espèce coïncidait parfaitement avec le droit interne et ne posait aucune difficulté particulière. B. Le droit interne français Violation de l'article 388-1 du Code civil à deux titres : l'enfant doit être entendu. Dans sa décision, la Cour de cassation souligne que c'est un droit. Malgré la demande de l'enfant, la Cour d'appel devait motiver sa décision si l'enfant ne pouvait être entendu. [...]
[...] Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel L'adaptation du droit interne aux règles internationales sur les droits de l'enfant a été finalisée par la loi du 08/01/1993 dont les articles du droit interne précités en relèvent. B. Principe Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. Ratification par la loi le 2 juillet 1990 et le décret portant publication de la Convention de New York le 8 octobre 1990. Droit positif à partir du 3 septembre 1990. La conception contemporaine est une conception moniste. Le droit international l'emporte sur le droit interne (cf. [...]
[...] les préambules de la Constitution de 1946 et 1958). Supériorité relative du droit international : ce dernier ne doit pas être contraire au droit constitutionnel interne. En l'espèce, l'article 12-2 mentionne in fine : dans tous les cas les règles de procédure nationales doivent être respectées Cela traduit une certaine souplesse du droit international vis-à-vis des droits internes des États. À la lecture de ces articles, nous constatons que le moyen retenu par la Cour de cassation concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, notion reprise et soulignée très nettement dans la Convention internationale et le droit interne. [...]
[...] Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2005 Pourvoi auprès de la Cour de cassation, 1re chambre civile, audience publique du 18 mai 2005 portant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Le père d'un enfant mineur engage une procédure devant la cour d'appel de Rennes pour voir modifier la résidence de sa fille (droit interne). L'enfant mineur, résidant chez sa mère aux États-Unis, demande, en cours délibéré, par lettre transmise à la cour d'appel de Rennes à être entendue dans la procédure engagée par son père concernant sa résidence. [...]
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