Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - la validité d’un mariage entre deux personnes de même sexe

Extraits

[...] Interdire le mariage à une personne homosexuelle est une discrimination fondée sur les préférences sexuelles. Discrimination sur laquelle se base les demandeurs en s'appuyant sur l'article 14 de la CEDH. Un droit français sous pression Le droit français se retrouve donc soumis à la pression des conventions européennes mais aussi à celle des autres pays qui ont déjà légalisé le mariage homosexuel. C'est le cas par exemple, des Pays-Bas et de l'Espagne. Les pays interdisant le mariage homosexuel, voire le catégorisant comme illégale sont souvent des pays en manque de stabilité politique. [...]

[...] Ainsi, se fonder sur la seule impossibilité de procréer pour interdire le mariage homosexuel n'est pas pertinent puisque le droit français admet le possible mariage de personnes non fécondes. La capacité biologique ne devrait donc pas être un élément déterminant dans la possibilité de se marier. Néanmoins, la Cour de cassation rejette les prétentions des demandeurs en jugeant que selon la loi française le mariage est l'union d'un homme et d'une femme Une jurisprudence affichant clairement sa position vis-à-vis du mariage homosexuel Tout d'abord, si la procréation n'est pas une constante indissociable du mariage elle en reste tout de même une composante majeure puisque le Code civil, et plus particulièrement la CEDH, associe au mariage une condition de puberté et une notion de procréation : À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit De plus, en droit français la possibilité de procréer s'avère essentielle et déterminante quant à la consécration d'un mariage. [...]

[...] De plus, la Cour de cassation pose un principe : Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme qui va constituer un arrêt de principe jusqu'à déclaration contraire du législateur. Ce n'est qu'à lui qu'il appartient de légaliser le mariage homosexuel. Quand bien même le législateur prendrait une telle décision il en résulterait également un impact social puisque s'ouvrirait alors la question de l'homoparentalité. En effet, la légalisation du mariage homosexuel conduirait dans son extension à légaliser l'homoparentalité, une position à laquelle bon nombre de Français sont contre. Le droit des homosexuels n'est cependant pas inexistant. [...]

[...] Première chambre civile, Cour de cassation mars 2007 - la validité d'un mariage entre deux personnes de même sexe L'arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007 porte sur la validité d'un mariage entre deux personnes de même sexe. En l'espèce, le maire de Bègles a célébré, et ce contre l'injonction du Procureur de la République, le mariage entre deux hommes et l'a inscrit à l'Etat civil. L'arrêt de la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance qui ordonnait l'annulation du mariage, se fondant sur le fait qu'un mariage a pour qualité essentielle la différence de sexe des époux. [...]

[...] Le droit français face au droit européen La position de la CEDH se voit plus encline à accepter le mariage homosexuel et bien que non obligatoire et tend tout de même à faire pression sur le droit français. Le droit européen : une vision plus large mais non obligatoire L'interdiction du mariage entre personnes homosexuelles en France n'est pas remise en cause par le droit européen. La condition de différence de sexe n'est contredite par aucun texte international ou communautaire. [...]