Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Extraits

[...] On peut donc se demander d'où la cour de cassation tire ce principe de mariage nécessairement mixte, car le Code civil à ce sujet reste pour le moins flou. C'est dans la coutume que l'on trouve notre réponse. Le doyen Carbonnier faisait remarquer que le mariage est la plus vieille coutume de l'humanité C'est une coutume qui depuis son apparition, et quelle que soit sa forme (bigame, monogame . ) consacre l'union d'un homme et d'une femme., elle est immémoriale. [...]

[...] X et Y , et transcrit ce dernier sur les registres d'état civil. Cet acte a été annulé. Le ministère public, demandeur, assigne MM. X et Y , défendeurs, dans le but d'annuler leur mariage contracté à Bègles sur le fondement de l'illégalité du mariage homosexuel. En 1re instance, le mariage est annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; MM X et Y interjettent appel mais la Cour d'Appel valide l'annulation du mariage par arrêt du 19 avril 2005. [...]

[...] La 1re chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 mars 2007. Le problème de droit qui se pose en l'espèce est le suivant : Le droit positif français considère-t-il le mariage homosexuel comme légal ? La cour de cassation répond que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme et que ce principe n'est ni contraire à la CEDH, ni contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [...]

[...] En effet, la chambre civile le 6 avril 1903 avait déjà rendu un arrêt de la même teneur. Au visa des articles et 180, du Code civil, la Cour de cassation explique : Attendu en droit, que le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin La cour s'était donc déjà clairement prononcée sur la question. Or, cet arrêt date de plus d'un siècle, et entre-temps la société a évolué. [...]

[...] Première chambre civile, Cour de cassation mars 2007 - le mariage homosexuel Depuis l'apparition de la société, si une coutume a traversé les âges, c'est celle du mariage. Elle est immémoriale et ses principes également. Ainsi le mariage depuis sa création a toujours été l'union d'un homme et d'une femme. La conception du mariage était donc traditionnelle, purement judéo-chrétienne en Occident. Avec le temps, celle-ci a évolué. La fécondité n'est plus vue comme une nécessité du mariage (Recours à l'adoption si volonté de former une famille), et face à la reconnaissance de l'homosexualité, il y a eu la création du PACS en 1999. [...]