MM. X et Y saisissent la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de la Cour d'appel rendue le 19 avril 2005 à Bordeaux, dans lequel ils font grief à l'arrêt rendu d'avoir retenu que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l'institution du mariage et par conséquent d'avoir annulé l'acte de mariage de MM.X et Y dressé le 5 juin 2004. La loi française, ni aucune autre disposition n'autorisent expressément deux individus de même sexe à se marier. La Cour de cassation, en posant le principe du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, rejette le pourvoi.
Les demandeurs soutiennent que l'annulation est mal fondée comme contraire aux libertés fondamentales du mariage et du droit à la vie privée.
[...] L'arrêt rendu par la Cour de cassation témoigne de la prise de position des tribunaux en matière de mariage entre deux individus du même sexe. En effet, le droit français s'inscrit ici dans une logique conservatrice qui entend défendre la Famille traditionnelle sans tenir compte de ses évolutions. De très récents arrêts montrent que le tribunal est dans la confusion notamment en matière d'adoption de l'enfant du pacsé, d'un côté on constate un refus catégorique des tribunaux (TGI de Versailles janvier 2008), de l'autre, certaines juridictions reconnaissent la nécessité de la délégation de l'autorité parentale au pacsé (TGI Paris mars 2008). [...]
[...] L'article 12 de la CEDH, ne spécifie pas expressément que le mariage doit se faire entre deux individus de sexe opposé. Bien qu'il ne soit pas notifié expressément dans la loi française que la différence de sexe est une condition de validité du mariage, la Cour de cassation en son appréciation souveraine confirme la décision rendue par la CA, en posant le principe du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme. Les dispositions prévues par le droit international en plus de ne pas avoir de force obligatoire en France ne revendiquent pas le principe dégagé par la Cour Suprême. [...]
[...] Article 423 (NCPC) : En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. Motifs du pourvoi MM. X et Y saisissent la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de la CA rendue le 19 avril 2005 à Bordeaux, dans lequel ils font grief à l'arrêt rendu d'avoir retenu que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l'institution du mariage et par conséquent d'avoir annulé l'acte de mariage de MM.X et Y dressé le 5 juin 2004. [...]
[...] Un couple incapable de concevoir ou d'élever un enfant ne peut être privé du droit fondamental au mariage. L'article 12 de la CEDH, ne spécifie pas expressément que le mariage doit se faire entre deux individus de sexe opposé. L'article 9 de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union Européenne, La loi française, ni aucune autre disposition n'autorisent expressément à deux individus de même sexe de se marier, la Cour de cassation en posant le principe du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, rejette le pourvoi. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation mars 2007 - le mariage homosexuel Article 144 : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix- huit ans révolus. Article 146 : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article 147 : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Article 161 : En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. [...]
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