Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Extraits

[...] Enfin si la différence de sexe est une condition implicite au mariage la décision rendue par la Cour de cassation ne laisse désormais plus de place à la spéculation, en effet l'Etat ne reconnaît pas le mariage entre deux personnes de même sexe. Une solution en adéquation avec le droit international La cour européenne des droits de l'homme se refuse à reconnaître l'union entre deux personnes de même sexe, néanmoins loin de l'interdire, elle laisse en la matière un fort pouvoir discrétionnaire aux États. [...]

[...] Première chambre civile, Cour de cassation mars 2007 - le mariage homosexuel Le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt concernant le mariage homosexuel. En effet, malgré l'opposition du procureur de la République, le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, célèbre, le 5 juin 2004, le mariage d'un couple homosexuel. Néanmoins cet acte est annulé. En seconde instance, la cour d'appel déboute MM.X et Y de leurs prétentions, refusant de fait le mariage homosexuel. [...]

[...] Enfin quatre pays, la Suède, le Royaume-Uni, le Danemark et l'Allemagne ont des contrats proches du mariage En Afrique, seule l'Afrique du Sud reconnaît l'union de deux personnes de même sexe. En Amérique le Canada reconnaît le mariage homosexuel, à celui-ci il faut ajouter cinq États fédéraux des USA. En conclusion, on constate qu'un nombre croissant d'États adoptent le mariage homosexuel, ou une forme d'union s'en rapprochant, ceci afin de répondre aux nécessités de la société, ici la décision de la Cour de cassation loin d'abonder dans ce sens va rejeter ce type union. [...]

[...] Cette position timorée de la cour européenne s'explique par le sujet délicat qu'elle a à traiter, en effet le mariage homosexuel, loin d'être uniquement un problème juridique, revêt un caractère politique, dès lors le rôle de cette juridiction se trouve atténué et doit composer avec toutes les positions législatives mais aussi sociétales, il lui est donc très difficile d'établir une position forte c'est-à-dire de se prononcer pour ou contre la légalisation de l'union entre deux personnes du même sexe. Enfin l'article neuf de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirmant le droit de se marier et droit de fonder une famille en ne spécifiant pas la nature du sexe des individus contractant le mariage, reconnaît implicitement l'union homosexuelle. Néanmoins ce texte n'est pas contraire au droit interne et de plus, aucune force obligatoire en France. [...]

[...] Nous verrons dans un premier temps que cette décision est parfaitement justifiée en droit mais risque d'être inadaptée dans quelque temps. Une décision parfaitement justifiée en droit . Le mariage, exigence implicite mais certaine quant à la nécessité d'une différence de sexe Le mariage n'est pas clairement défini dans le code civil, ceci est sans doute la conséquence d'une approche sociétale ancienne, en effet l'évolution des mœurs, l'explosion de la libéralisation sexuelle entrainant une multiplication des modes de vie et d'unions -avènement du PACS et du concubinage en 1999- va révolutionner les modes d'organisation des relations entre les individus, de fait en 1804 on imagine mal l'union deux personnes de même sexe, aussi à cette époque un unique modèle de ce microcosme sociétal qu'est la famille existait, il n'y avait donc aucun besoin de définir le mariage. [...]