Par un arrêt de rejet en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un mariage entre deux personnes de même sexe.
L'identité de sexe constitue-t-elle un motif de nullité du mariage ? En d'autres termes, le mariage homosexuel est-il valide selon le droit positif français ?
La Cour de cassation répond par la négative en jugeant que « selon la loi française le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire » et rejette le pourvoi.
Ainsi, si la différence de sexe est une condition de fond à la validité du mariage en droit positif français, celle-ci n'est pas exempte d'une potentielle évolution.
[...] Mais le projet parlementaire sur un statut des beaux-parents homosexuels n'est-il pas un pas vers la légalisation de l'homoparentalité ? La reconnaissance de l'homoparentalité supprimerait alors un des principaux arguments avancés par les opposants au mariage homosexuel En d'autres termes, légaliser le mariage homosexuel. [...]
[...] Les demandeurs au pourvoi prônent en effet une violation de la loi par la Cour d'appel et demande à la Cour de cassation l'interprétation à faire des textes susvisés. De plus, la Cour de cassation pose un principe : Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme qui va constituer un arrêt de principe jusqu'à déclaration contraire du législateur. Il lui appartient à lui seul de changer la loi et d'autoriser le mariage homosexuel. Néanmoins, ce changement devra nécessairement faire l'objet d'un débat démocratique tant cette nouvelle conception du mariage est pleine de conséquences, notamment la question de l'homoparentalité. [...]
[...] C'est d'ailleurs le seul article du Code civil à s'intéresser au concubinage, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel. D'où la volonté du législateur de supprimer la distinction entre ces deux types de concubinage. Grâce à cette reconnaissance du concubinage homosexuel, toutes les normes qui s'appliquent au concubinage s'appliquent désormais indifféremment du sexe des concubins. Or, le concubinage étant, pour de nombreux auteurs, l'ombre du mariage reconnaître le concubinage homosexuel ne serait-il pas un pas vers la légalisation du mariage homosexuel ? [...]
[...] En effet, le droit au mariage est une liberté individuelle. De plus, cela va à l'encontre du principe d'égalités des droits, principe reconnu dans la devise même de la République (égalité, liberté, fraternité). Interdire le mariage à une personne homosexuelle est une discrimination fondée sur les préférences sexuelles. C'est un moyen avancé par les demandeurs au pourvoi qui se fondent à juste titre sur l'article 8 de la Convention EDH en dénonçant une atteinte au droit au respect de la vie privée. [...]
[...] En d'autres termes, le mariage homosexuel est-il valide selon le droit positif français ? La Cour de cassation répond par la négative en jugeant que selon la loi française est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire et rejette le pourvoi. Ainsi, si la différence de sexe est une condition de fond à la validité du mariage en droit positif français celle-ci n'est pas exempte d'une potentielle évolution (II). [...]
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