« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage », article 180 alinéa 2 du Code civil. Dans cette affaire M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y soutient avoir découvert le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée a donc engagé une action en nullité de mariage sur le fondement de l'article 180 alinéa 2.
La Cour de cassation doit répondre en l'espèce à la question suivante : qu'elles sont les modalités de nullité du mariage ?
[...] La Cour de cassation énonce alors que le fait d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles. Enfin, elle finit par ajouter que la Cour d'Appel a souverainement estimé que les convictions religieuses de l'épouse ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dès lors que les aspirations de celui-ci à une union durable n'étaient nullement mise à mal. C'est par ces motifs que la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'Appel et rejette le pourvoi. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation décembre 2005 - les vices du consentement au mariage S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage article 180 alinéa 2 du Code civil. Ce principe est notamment utilisé dans un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005, formé sur le pourvoi de Mme Y et ayant pour défendeur le ministère public. [...]
[...] Or, en l'espèce la cour de cassation recourt à une analyse plus subjective des qualités objectivement essentielles de la personne à l'occasion d'un mariage. Une qualité essentielle au mariage (la fidélité en l'espèce) n'est pas appréciée objectivement par la cour de cassation qui la conçoit comme une qualité subjectivement essentielle au mariage qu'elle ne voit que comme une qualité essentielle aux yeux de l'autre époux. C'est pour cela qu'elle prononce la nullité du mariage ne se basant pas sur ce qui aurait pu être énoncé par les autres cours, mais en venant dire le droit différemment. [...]
[...] Dans cette perspective nous verrons la dichotomie de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 puis nous verrons que cet article reste critiquable en l'espèce (II). La dichotomie de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 L'erreur sur les qualités essentielles de la personne peut être reconnue comme un motif de nullité du mariage mais en l'espèce la liaison adultérine de M. [...]
[...] La cour de cassation a toujours privilégié une interprétation restrictive de l'erreur sur la personne. Ce qui va nous intéresser dans cette affaire est l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En effet, l'erreur sur les qualités essentielles de la personne porte sur une qualité que l'on peut en principe attendre de son conjoint. Pour entrainer la nullité du mariage, l'erreur doit porter sur une qualité que l'autre conjoint et les juges considèrent comme essentielle. Il faut que cette erreur soit déterminante pour le consentement de l'époux qui s'est trompé, sans cette erreur l'époux n'aurait pas contracté le mariage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
