Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - l'annulation du mariage

Extraits

[...] L'épouse forme alors le pourvoi en cassation. Moyens du pourvoi L'épouse se base sur un moyen, la violation de l'article 180 du Code civil, en deux branches qui sont les suivantes : - Violation de l'article mentionné par le fait que la cour d'appel n'a pas considéré que la liaison adultérine cachée, au regard des convictions religieuses ancrées de l'appelante, constitue une erreur déterminante du consentement de celle-ci au mariage. - Violation de l'article mentionné par le fait que la cour d'appel n'a pas recherché si le comportement du mari montrait ou non que durant le mariage celui-ci respecterait son devoir de fidélité. [...]

[...] 1ère civ déc Faits Une épouse intente une action en nullité de mariage à l'encontre de son époux après avoir découvert, le soir de son mariage, que celui-ci entretenait une liaison avec une femme mariée. Procédure L'épouse fait une demande en nullité en première instance. Le défendeur est le mari. Les juges de première instance la déboutent de sa demande. L'épouse interjette appel de cette décision. L'intimé est le mari. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif de la décision de première instance. [...]