Le testament olographe est soumis à des conditions de formes énumérées par l'article 970 du Code civil mais cette exigence formaliste s'est trouvée tempérée par l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt concernant la mention de la date dans l'acte.
François X décédé le 23 août 2000, laisse pour lui succéder, ses deux sœurs (Mme Y ainsi que Mme Z) et son neveu M. Michel X venant en représentation de son père prédécédé. M. Patrick Z (fils de Mme Z) s'est prévalu d'un testament olographe rédigé et signé par le défunt mais ne comportant pas de date.
La cour d'appel de Limoges, dans sa décision du 3 février 2005 a statué en faveur de M.Z en indiquant que le testament établi par le défunt constituait un testament olographe au profit de M.Z, qui comportait un legs particulier assortit de charges et qu'il devait recevoir plein effet.
Mme Z forme un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel car elle reproche, d'une part elle aurait violé l'article 970 du Code civil, ensemble les articles 5 et 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en donnant effet à un testament ne portant pas la mention de sa date écrite de la main du testeur. D'autre part, elle aurait violé l'article 970 du « nouveau code de procédure civile » en admettant que la date puisse être reconstituée ou que son caractère incomplet puisse être écarté alors que l'acte ne comporte aucun élément de date et en décidant de donner effet au testament alors qu'elle n'a pu ni fixer le jour, ni le mois, ni même l'année de la signature de cet acte.
[...] En ce sens, la Cour de cassation récemment encore, affirmé la nullité du testament olographe dactylographié et en 1995, elle a jugé de façon péremptoire qu'il ne peut être suppléé à la signature du testateur cassant, par ce motif, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux qui avait affirmé que la signature peut être suppléée par toutes circonstances susceptibles de convaincre autrement et par d'autres voies de l'approbation personnelle et définitive du testateur. [...]
[...] Cet arrêt de principe de la cour de cassation du 10 Mai 2007 reprend une jurisprudence antérieure datant de 1983. En effet, la Cour de cassation, recherchant la finalité de la loi qui est d'éviter un débat sur la date, a reconnu la validité de testaments olographes dont la date était incomplète dès lors qu'il était constant que le testateur n'était pas incapable de tester dans la période en cause et qu'il n'avait pas rédigé un autre testament qui pourrait avoir révoqué celui incomplètement daté, c'est-à-dire quand l'insuffisance de la date, simple irrégularité du testament, est indifférente à la validité de l'expression de l'intention du testateur (1re Chambre civile mars 1983). [...]
[...] Il s'agit le plus souvent de l'indication du lieu de rédaction de l'acte ou d'informations livrées par le testateur dans l'acte, qui font référence à un événement ou un fait pouvant être daté avec certitude tels qu'une opération qu'il a subie (Cass juin 1934) ou un voyage qu'il a effectué . Des éléments intrinsèques peuvent également être relevés au travers des énonciations du testateur figurant dans des documents autres que l'acte lui- même à condition que ceux-ci fassent corps avec celui-ci. Pour localiser avec exactitude le testament dans le temps, d'autres éléments que les éléments intrinsèques peuvent être utilisés, les extrinsèques. Les éléments extrinsèques sont des éléments extérieurs à l'acte. Jusqu'à peu ces éléments devaient répondre à deux exigences. [...]
[...] La cour de cassation a considéré que la date au sens de l'article 970 du Code civil s'entend d'une date comportant le jour, le mois, l'année, à l'exclusion de l'heure. La date, à partir de l'instant où elle est composée ni plus ni moins des trois éléments énumérés, peut être indiquée en chiffres ou en lettres ou même résulter d'une mention suffisamment précise permettant de déterminer avec certitude le jour, le mois ou l'année. Cette condition de localisation dans le temps du testament n'est toutefois pas accompagnée d'une exigence de localisation dans l'espace. [...]
[...] Ce tempérament opéré par la jurisprudence ne va pas jouer pour les autres conditions de validité du testament olographe. En effet, en ce qui concerne les conditions d'écriture ou de signature, le tempérament ne jouera jamais. Car jamais l'écriture manuscrite, qui vise à assurer la réflexion du testateur, et la signature, qui marque son approbation définitive du contenu du testament, ne sont indifférentes. Et il ne saurait être question de laisser s'ouvrir un débat sur la preuve que le document porte bien la volonté réfléchie et définitive de son auteur. [...]
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