Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation

Extraits

[...] Commentaire d'arrêts de droit des successions relatifs à la donation : Civ 1re mai 1995, Civ. 1ère avril 1994, Civ. 1ère novembre 1993, Civ. 1ère décembre 2005, Civ. 1ère novembre 2002 La donation est un procédé qui permet d'opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l'article 894 du Code civil, La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte Cette technique étant aujourd'hui très fréquente, il semble donc logique qu'elle soit très encadrée. [...]

[...] Celle-ci fait l'objet d'une appréciation souveraine des juges du fond. En effet, les juges du fond apprécient l'intention libérale de manière subjective et au jour de la formation du contrat, la donation. La première Chambre civile dans un arrêt en date du 13 décembre 2005 a énoncé que «par une appréciation souveraine de la volonté de l'époux donateur Il en est de même lorsqu'il y a absence d'intention libérale, une appréciation souveraine des juges du fond (Civ 1re novembre 2002). [...]

[...] La volonté du disposant, l'intention libérale doivent donc prévaloir à la possibilité d'une révocation en présence de certaines clauses au sein du contrat de donation. Le fait d'aménager des exceptions au principe de l'irrévocabilité des donations entre vifs est donc limité à l'appréciation souveraine des juges du fond de l'intention libérale du donateur. Cette intention libérale fait obstacle à ces cas de révocation légale. En outre, cette intention libérale est prééminente, car elle protège la famille du donateur et son patrimoine. [...]

[...] Par opposition au testament, le législateur impose un formalisme particulièrement lourd pour la donation. La solennité de la donation est notamment subordonnée par l'expression de l'intention libérale du donateur ainsi que par le principe de l'irrévocabilité de la donation, une règle propre aux donations. Ces exigences, contraignantes pour le donateur, connaissent du fait du législateur des aménagements et concerne notamment, le principe de l'irrévocabilité de la donation. Dès lors, il importe de savoir dans quelle mesure s'établit l'aménagement du législateur des règles de formalisme de la donation. [...]

[...] C'est une révocation rendue possible en faveur de la famille du donateur, afin de la protéger. Par ailleurs, pour ce qui est des donations faites entre époux, celles-ci peuvent également être librement et à tout moment révoquées. En effet, un arrêt de la Première chambre civile en date du 13 décembre 2005 a énoncé la possibilité d'assortir les donations de clauses, des conditions dont l'inexécution entraînera la révocation Ces cas d'exception au principe de l'irrévocabilité des donations entre vifs sont par ailleurs limités par la prééminence de l'intention libérale du donateur. [...]