Première chambre civile, 26 octobre 2011 - Invocation et modalité d'une récompense en cas de divorce

Extraits

[...] En ce sens, et comme le souligne Frédéric Vauvillé, si durant le mariage, la communauté a exclusivement payé des intérêts, aucune récompense n'est due. En application de la jurisprudence Authier de 1992, la Cour de cassation dans l'espèce commentée insiste, pour le calcul de la récompense, sur la nécessité d'avoir égard à la seule fraction du capital remboursé, à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance La cour d'appel aurait donc dû déduire les intérêts des sommes servant de base au calcul de la récompense. [...]

[...] Brémond ; R. Cabrillac, Le travail d'un époux sur un bien dans les régimes matrimoniaux in Mélanges Mouly, Litec 1998, p F. Vauvillé, Financement par la communauté d'un bien propre : un arrêt illustre les règles applicables aux récompenses : RJFP-2011-12/20. S. David et A. Jault, Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz Référence no 112-39, p. [...]

[...] Première chambre civile octobre 2011 - Invocation et modalité d'une récompense en cas de divorce Arrêt première chambre civile octobre 2011, 10-23994 La théorie des récompenses est un mécanisme permettant de rééquilibrer les fluctuations intervenues entre la masse commune et les masses propres de chacun des époux durant le mariage. Ce mécanisme ne va pas sans poser de difficultés pratiques importantes, qui peuvent être une source intarissable de conflits, notamment lorsque le régime matrimonial se trouve dissous par un divorce. [...]

[...] Cette proposition résulte également de deux auteurs, Stéphane David et Alexis Jault. Bien que cette méthode s'avère imparfaite dans la mesure où il est nécessaire d'imaginer le coût de la main-d'œuvre pour fixer les proportions, il ne semble pas y avoir de calcul davantage convaincant si l'objectif poursuivi est que la récompense soit égale au profit subsistant qui résulte de la seule fourniture des matériaux. Face à cette difficulté d'évaluation, l'idée a également été avancée de faire jouer l'alinéa 2 de l'article 1469 du Code civil relatif aux dépenses nécessaires. [...]

[...] Une première difficulté concernait donc la détermination du montant de la récompense due par l'époux à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt. L'époux faisait ainsi valoir devant les juridictions du fond que la détermination de la récompense ne devait tenir compte que du montant du capital effectivement remboursé par la communauté, et non des intérêts de l'emprunt qui constitue la contrepartie de la jouissance. En cas de dissolution de la communauté, dans quelle mesure une récompense peut-elle être invoquée et selon quelles modalités celle-ci doit- elle être évaluée ? [...]