Action en constation, possession d'état, appréciation in concreto, Jean Hauser, filiation affective et sociale, parent biologique, article 330 du Code civil, reconnaissance de filiation, filiation biologique
Selon Jean Hauser : « La possession d'état est une fiction juridique qui, fondée sur l'apparence, permet de reconnaître une filiation affective et sociale, en dépit des éventuelles discordances biologiques ». Dans cet avis rendu le 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-70.013, la Cour de cassation a précisé le régime d'application de la constatation de la possession d'état précitée.
En l'espèce, le 18 août 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse a soumis une demande d'avis à la Cour de cassation dans le cadre d'un conflit opposant M. [R] à Mme [I] [V] et Mme [Y] [H] [V].
[...] Cette interprétation a été validée par la jurisprudence, notamment dans une décision de la Cour de cassation rendue le 16 novembre 2011 (n°10-25.832). L'appréciation in concreto des éléments constitutifs de la possession d'état L'article 311-1 du Code civil prévoit que la possession d'état peut être constatée lorsque certains critères sont remplis, tels que le traitement de la personne en question comme si elle était leur enfant, son éducation, son entretien ou son installation, sa reconnaissance par la famille et les autorités publiques, ainsi que le fait qu'elle porte le nom de ceux dont elle est supposée être issue. [...]
[...] 441-1 du Code de l'organisation judiciaire. Cette question de droit est inédite et source de litiges. En vertu de l'article 310-1 du Code civil, « la filiation peut être établie de diverses manières, notamment par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée par un acte de notoriété, la reconnaissance conjointe ou par jugement ». L'article 311-1 précise que la possession d'état « se caractérise par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille présumée ». [...]
[...] Les conséquences relatives de la demande de cette action La reconnaissance de la possession d'état permet d'établir la filiation d'un enfant envers une ou plusieurs personnes qui le considèrent comme leur enfant. Cette reconnaissance peut entraîner des conséquences importantes telles que l'accès aux droits d'héritage, la reconnaissance de filiation en matière de droit de la famille et la nationalité de l'enfant. Cependant, il est crucial de souligner que la reconnaissance de la possession d'état ne peut jamais remettre en question l'état civil de l'enfant, qui est établi sur la base de la réalité biologique. [...]
[...] La Cour de cassation a rendu un avis le 23 novembre 2022 (pourvoi n° 22-70.013) dans lequel elle a affirmé que le fait que le demandeur d'une action telle que la constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne permet pas de constituer un obstacle en soi. Le juge doit donc examiner attentivement les éléments de chaque cas pour évaluer si les conditions de la possession d'état, définies dans les articles 311-1 et 311-2 du Code civil, sont conformément appliquées. [...]
[...] Cette limitation a été confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2007 (n°06-10.333). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
