Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 : l'adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Beaucoup plus sévèrement puni dans le passé, en particulier lorsqu'il était commis par une femme, l'adultère est de nos jours la cause d'un grand nombre de divorce. Mais l'on constate depuis quelque temps un déclin du devoir de fidélité, notamment dû à la jurisprudence de la Cour...
Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et heurte...
La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les...
Commentaire de l'arrêt du 8 janvier 2008: responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, dans le cadre de foyers pour mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le mineur Jonathan X s'est trouvé confié au foyer Beyris en exécution d'une décision du tribunal pour enfants. Au cours d'un séjour chez sa mère, il commet des viols sur la personne de sa sœur. Il est condamné en 1ère instance par la cour d'assises. Ensuite, la juridiction...
Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge...
Commentaire arrêt 12 décembre 1984: la responsabilité personnelle d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 4 Juillet 2006: l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale doit se préserver même dans le cas d'une séparation. Le droit de visite et d'hébergement se fait donc dans le respect des droits de chaque parent en prenant en compte toutes les modalités. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 4 Juillet...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, le 25 mars 1999 : l'obligation de communauté de vie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Ce n'est souvent qu'au terme du mariage qu'on prend conscience de son engagement. Ce constat affligeant autant que véridique tend à rappeler aux moins avisés la portée de cet acte juridique auquel, chaque année, se livrent des milliers de couples. Il est vrai, le mariage engendre un certain...
Commentaire d'arrêt du 27 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Par la loi du 13 juillet 1965, le législateur rend effective la capacité juridique de la femme mariée et établit l'égalité des époux dans la gestion des biens. Parmi ceux-ci, l'un tient une place particulière : le logement familial. Il est en effet la condition sine qua non du devoir de...
Une demande en divorce conjointe peut-elle être définitivement rejetée par le juge aux affaires matrimoniales durant l'instance d'homologation lorsque celui-ci constate un désaccord entre les époux ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a...
Commentaire d'arrêt, CA Douai, du 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Alors que le début des années 2000 marque une stigmatisation de la communauté musulmane, une nouvelle affaire éclate dans les médias. Fouad X demande l'annulation du mariage formé avec Madame AZ après avoir découvert qu'elle n'était plus vierge. Différentes associations crient au scandale lorsque...
Arrêt de la cour de cassation, 17 Novembre 2000 : arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Tout commença lorsque Mme X, pendant sa grossesse, présenta les symptômes de la rubéole. Il faut savoir que si cette maladie est bénigne pour l'adulte, elle peut en revanche avoir de très graves conséquences sur un foetus, dans le cas où celui-ci serait atteint in utero. La question qui se...
Arrêt de la Cour de cassation, le 17 novembre 2010 : le partage de la communauté des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, les époux ont au départ la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leurs sera applicable : communauté, séparation des biens… et peuvent même au-delà de ce simple choix, décider par un contrat, de règles diverses qui régiront leur vie matrimoniale. De...
Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'absence d'incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l'un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l'arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2006 : la rupture de concubinage et le dédommagement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt de rejet, la première chambre civile de la Cour de cassation rend une décision, le 3 janvier 2006, sur le thème d'un dédommagement d'un des concubins à l'autre, en cas de rupture de l'un des concubins....
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 4 juin 2009 : la solidarité légale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû.
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : la liquidation de la communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en...
Arrêt de la cour de Cass civ, 1re 3 février 2010 : la liquidation et le partage de la communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X et Mme Y, mariés sous le régime légal, ont divorcé. Des problèmes sont apparus lors de la liquidation et le partage de la communauté, notamment concernant les échéances de l'emprunt souscrit par l'époux, avant le mariage pour financer la construction d'un immeuble sur un terrain...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 30 septembre 2009 : la jouissance des biens
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, ainsi...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 29 février 1984 : gains, salaires et charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux Le Berre étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l'époux étant décédé, son épouse conteste les libéralités faites à sa concubine avec laquelle il a vécu de 1960 à 1973, date de son décès. La CA a rejetée la demande au motif que d'une part, l'époux s'était...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 17 novembre 2010 : le capital perçu constitue-t-il un substitut de salaire entrant en communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Y est Mme X divorce, et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l'époux réclame une récompense, à l'encontre de la communauté, au titre de l'utilisation d'un bien propre, constitué par un capital;il a été perçu pendant le mariage par application d'un contrat...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 12 janvier 1994 : la clientèle civile est-elle un bien commun ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, à torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté à l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial....
Cour de Cass 1re civ 3 février 2010 : la liquidation du régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Y et Mme sont mariés sous le régime de la communauté, régime légal, et divorce. Des difficultés apparaissent pour le partage et la liquidation de la communauté. Notamment concernant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts, allouée suite au licenciement de l'époux,...
Fiche d'arrêts relatifs au droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 27 février 2009 est relatif à l'usage du nom du conjoint après le divorce. En l'espèce, une femme continuait à utiliser le nom de son ex-époux alors même qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs années et que celle-ci s'était remariée. En effet, elle...
Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était...
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...
La cour d'appel de Pau par un appel du 24 février 2009 : les obligations matrimoniales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.S âgé de 84 ans et dont l'état de santé était fébrile disposé aussi est décédé suite à une chute dans son appartement en possession d'une fortune conséquente il c'était marié avec Mme R âgé de 57 ans qui était sa femme de ménage. Une enquête de police a alors établi que l'épouse...
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux peut poser des problèmes quant à la détermination du caractère commun ou propre d'un bien. C'est ce qu'illustre l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er Décembre 2010. En l'espèce, un homme marié sans...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...
