Cour de cassation, première chambre civile, 29 Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Mme Chantal X étant stérile, son époux Mr Patrick Y a donné son sperme à Mme Z par insémination artificielle. Cette dernière a porté l'enfant ainsi conçu et a accouché d'une petite Solène le 17 novembre 1985. Mme Z et Mr Y ont reconnu l'enfant, puis Mme Z a donné son consentement à l'adoption...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...
Sixième chambre d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - le devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l'état des mœurs. L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommée, c'est-à-dire...
Cour de cassation 1ère civ, 31 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Bien que présentant un intérêt considérable, la qualification d'avantage matrimonial ne doit pas abusivement être retenue. La cour de cassation le rappelle une fois de plus à travers l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 par la première chambre civile. En l'espèce, deux époux se sont mariés sous le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M. X forment une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend un jugement...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - la putativité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce M.X et Mme Y, tout deux de confession israélite, se sont mariés le 21 octobre 1924, en Italie, selon les formes de la loi mosaïque. M.X n'ayant pas obtenu l'annulation du mariage devant les juridictions françaises s'est tourné vers le tribunal rabbinique de Paris pour obtenir cette...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Selon les faits de l'espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 l'enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D. Dès sa naissance...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 1982 - les conditions du divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l'épouse n'avait pas renouvelé « son accord à un divorce par consentement mutuel » devant la Cour...
Cour d'appel de Douai, première chambre civile, 17 novembre 2008 - la nullité d'un mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié. D'après le mari, la femme s'était présentée comme étant « célibataire et chaste » avant le mariage. Toutefois, une fois le mariage célébré, le mari a pu constater que sa femme avait eu avant leur union une liaison avec un autre homme et qu'elle n'était plus...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010 - l'adoption par un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Le débat sur l'adoption par des couples homosexuels a notamment été relancé avec force par la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010, si bien que quelques jours après cet arrêt rendu par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux individus se sont unis au sein d'un mariage, l'épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d'état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l'enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l'officier d'Etat civil l'enfant qui va naître....
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif aux qualités essentielles de la personne au mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai a mis fin à un contentieux qui avait fait beaucoup parlé, autant dans les médias que dans les milieux politiques, portant sur les qualités essentielles de la personne au mariage. En l'espèce, un homme et une femme se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2002 et deuxième chambre civile, 6 juin 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ces deux arrêts rendus, l'un par la chambre criminelle de la cour de cassation le 29 octobre 2002 et l'autre par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002, illustrent l'évolution récente du droit de la responsabilité du fait d'autrui lorsque le dommage a été causé par le fait d'enfants mineurs....
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2007 - la garde des enfants en altenance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les époux X et Y ont décidé de divorcer. Ensemble, ils ont eu deux enfants : Alysée née en 1994 et Alexandre né en 1997. M.X, co-titulaire de l'autorité parentale, travaille à l'étranger durant 5 semaines, puis se repose en France pendant ce même laps de temps. A la suite du jugement de première...
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article...
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage a toujours été considéré comme l'union légitime entre un homme et une femme, ce qu'illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l'espèce, l'officier de l'état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004, le mariage de MM....
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel - publié le 21/06/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux et...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006 - la preuve par titre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme Aïcha, agissant autant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et sa fille majeure Mademoiselle Himmène, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant de l'article 18 du Code civil....
Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation - publié le 20/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La présomption de paternité n'est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d'état et si l'enfant a été inscrit à l'état civil sans mention du nom du mari et qu'il n'a pas de possession d'état à son égard. Dans ces cas, l'enfant n'est pas défini comme l'enfant...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007 - l'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Madame X a donné naissance à Julien le 18 janvier 1993. Celui-ci a été reconnu 2 jours plus tard par son père, Franck Y puis par sa mère. Franck Y est décédé le 13 mars 2002 dans un accident à la suite duquel Henri Y, père du défunt qui soutenait que son fils n'était pas le père de...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 5 juin 2004, le maire de Bègles célèbre malgré l'opposition du procureur de la République, le mariage de MM. X et Y, et transcrit ce dernier sur les registres d'état civil. Cet acte a été annulé. Le ministère public, demandeur, assigne MM. X et Y, défendeurs, dans le but d'annuler leur mariage...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - calcul de la réserve et de la quotité disponible
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisqu'il lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus de ce qu'elle...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Mme Z était mariée sous le régime légal d'avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées par...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2000 - la stabilité du logement familial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Une des obligations fondamentales du couple marié est la communauté de vie. Il était donc naturel que le législateur se préoccupe de la stabilité du logement abritant la vie commune des époux et à ce titre, le logement familial bénéficie d'un régime particulier qui perdure après la dissolution du...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur l'obligation de contribution aux charges du mariage, donc sur l'article 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux l'a libéré de toute obligation...
Cour de cassation, seconde chambre civile, 4 octobre 1994 - l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 réformant l'autorité parentale a modifié l'article 1384 alinéa 4 : désormais, les termes « autorité parentale » remplacent le « droit de garde ». Le 24 mai 1989, la bicyclette de Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, s'engage soudainement sur la route nationale en coupant la...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - la contestation de paternité par l'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif à l'action en contestation de paternité par l'expertise biologique. En l'espèce, un enfant né le 26 octobre 1945 a été reconnu, le 3 novembre 1945, par son père, sa mère étant décédée...
