la faute de l'enfant et les relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute, 2ème Civ. de la cour de cassation, le 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par l'arrêt rapporté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation tranche, le 28 février 1996, une question relative à la faute de l'enfant et aux relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute. En l'espèce, une enfant de 8 ans, qui avait été confiée à la...
La disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat, 1ère Civ., Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat. En l'espèce, Les parents d'un enfant se mettent d'accord pour que le père verse 360 000 F par mensualités de...
Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...
Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées directement sur le...
Adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son partenaire, commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La revendication du droit à l'enfant par les couples homosexuels prend toutes les formes. Elle passe par un fort lobbying politique qui devrait finir par leur donner gain de cause. Elle passe par une instrumentalisation, jusqu'à présent toujours condamnée par la Cour de cassation, des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Seules les dettes contractées par des crédits modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante sont soumises au principe de la solidarité ménagère. La société de crédit voulant se faire rembourser de l'emprunt contracté pour l'achat d'une voiture entendait poursuivre l'épouse de l'acheteur...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010 : la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car son mari dispose de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2011: la nullité de mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est...
Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon Portalis, lors de l'élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins, aucune définition ne...
Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire d'arrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son...
Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
Le patrimoine, article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif....
Les effets du mariage, vente unilatérale d'une résidence secondaire, arrêt de rejet, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique aux possibilités de...
Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il avait...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du...
La filiation, Civ. 1Ère, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Si l'identification de la mère peut sembler simple au regard de l'accouchement (la femme qui accouche est toujours, juridiquement, la mère de l'enfant), la question de la filiation maternelle de l'enfant naturel reste un débat récurent, notamment au niveau de la preuve. En effet,...
Les procédures de divorce, Civ. 1ère, 11 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2011: la demande d'adoption croisée au sein d'un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« Le mariage reste une institution, même s'il n'est plus un modèle unique d'union et de parentalité » et « c'est justement en raison de la pluralité des unions possibles - mariage, PACS ou concubinage - qu'il convient de respecter la place et les spécificités de chacun », a...
Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession attribuée au...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2003: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » art. 242 c.civ. Dans le cas en l'espèce, nous...
Imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977, arrêts rendus par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 24 Septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Ces deux arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 Septembre 2009 ont trait à l'épineux problème de l'imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977. Plus précisément sur la causalité en matière médicale. En...
Commentaire d'arret de la cour d'appel de riom du 21 octobre 1946
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
C'est un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 21 octobre 1946 sur l'interprétation des textes de lois clairs et précis. Un mari a demandé à ce que soit convertie en divorce la séparation des corps prononcée le 2 novembre 1943, ce qui a été exécuté. Il se fondait sur l'article 4 ter ajouté à...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008: l'annulation de mariage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Un mariage valable est un mariage qui respecte toutes les conditions de sa formation. Les époux doivent émettre un consentement réel et libre, ils doivent avoir la capacité matrimoniale, il faut un objet et une cause qui existent et qui soient licites et moraux. Le consentement tient une place...
Cour de cassation, chambre civile, 29 septembre 1982 : Le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Le divorce, après avoir été consacré en 1792 puis prohibé par la loi du 8 mai 1816 et enfin rétabli par la loi Naquet de 1884, a connu une longue histoire semée d'embuches. Sa consécration a fait l'objet de nombreuses hésitations et même une fois reconnu, le divorce a dû se développer pour...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 1992 : arrêt Praslicka
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Lorsqu'ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en l'existence de 3 masses: les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans chacune...
Cass civ 3ème 1er avril 2009: cotitularité du bail entre les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
M X a donné à bail à M Z et Mme Y un appart. M Z et Mme Y se sont mariés et sont donc devenus cotitulaires du bail par l'effet du mariage. Ils se séparent. Mme Y récupère le logement par une décision de justice. Elle renouvèle seule le bail et prend congé seule également. Son époux rappelle au...
Cass Civ 1ère 31 janvier 2006: gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde du prêt...
Cass Civ 1ère 24 septembre 2002: la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. X de nationalité libanaise a contracté mariage au Liban selon le rite chrétien maronite avec Mme Y née au Liban. Cette union n'a jamais été dissoute. Devenu musulman sunnite, M. X a ensuite contracté mariage au Caire avec Mme Z, française de naturalisation. Le Procureur de la République près...
Civ. 1re, 28 févr. 2006 : les conditions du divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Les faits : la Cour de Cassation a été saisie dans le cadre d'un divorce qui est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci pour prouver l'infidélité de sa femme a conduit ses enfants a produire des examens sanguins car l'époux trompait, souhaite que la parenté reconnaitre La Cour d'Appel de...
