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Commentaires d'arrêt en droit de la famille 151 à 180

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501 résultats

20 févr. 2014
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Cass. 1Ère civ. 23 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Faits : M. X et Mme de Y divorcent, ils décident de reprendre la vie commune mais se séparent définitivement quelques années après. L'ex mari a versé 6 000 francs à son épouse pendant 8 mois puis 3 000 francs pendant 11 mois. Trois ans plus tard, l'ex épouse assigne son ex mari en...

20 févr. 2014
doc

Cass. 1Ère civ. 10 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Fait : M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet...

20 févr. 2014
doc

Cass. 1Ère civ. 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Faits: A travers un engagement par écrit, M. X s'engage à partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père ». Cet engagement relève d'une obligation morale, respecter les volontés de leurs « grands-parents ». Procédure: Philippe...

24 déc. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...

29 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 : la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation en sa formation civile du 31 janvier 2006. Il s'agit d'un arrêt de principe, ce qui signifie que l'arrêt a une portée non négligeable. Il est traité de la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs. Il est...

14 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...

14 Nov. 2013
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de...

11 Nov. 2013
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Dans une procédure de divorce, de nombreux conflits pécuniaires peuvent apparaitre entre les époux, dont le juge a la mission de réussir à concilier les intérêts de chacun. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 montre les difficultés qui...

05 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants....

04 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ch. soc. 8 juin 2005 : la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Par principe, la solidarité entre époux n'a lieu que pour les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse en cours d'une instance de...

01 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : le refus d'ordonner une expertise biologique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation a été profondément transformé par l'accès à la vérité biologique qui permet désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Cependant, pour l'atteindre, les juges ont levé des barrières telles que la réalité de la vie, la paix et la...

19 Sept. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2012 : l'ouverture du droit à récompense

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

« Rien de plus beau que d'obliger sans demander aucune récompense. » Même si, s'agissant du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le Code civil se montre assez magnanime, il n'a pas fait sien ce proverbe populaire. Ainsi, « la communauté doit récompense à l'époux...

31 juil. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2008 : la filiation, la présomption de paternité et sa contestation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son amant avait...

04 mai 2013
doc

La formation du mariage - publié le 04/05/2013

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille

Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il une valeur...

08 avril 2013
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Le droit de l'enfant à connaître ses origines

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, de plus en plus d'enfants cherchent à connaître leurs véritables origines. Lorsque l'on parle de l'origine de ces enfants, on aborde le thème de la filiation qui est un thème très étudié. Lorsque l'on parle de filiation, il est question d'un lien juridique qui unit un enfant à sa...

04 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les...

25 Mars 2013
doc

Couples non mariés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civ., 19 mars 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le 19 mars 1991 la Cour de cassation en sa première chambre civil a rendu un arrêt de rejet. Cet arrêt est relatif au droits et obligations que la loi attache au concubinage, et plus précisément en matière de droits patrimoniaux. En l'espèce, le requérant au pourvoi réclame une contribution...

15 Mars 2013
doc

La garde et l'autorité parentale, commentaire d'arrêt, CA Lyon, 5 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants. Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dès lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat conciliateur pour...

12 Mars 2013
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2002 : les justes motifs permettant de refuser une expertise en matière de filiation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 permet de préciser les justes motifs qui permettent de refuser une expertise en matière de filiation. Le 10 mars 1995, Madame Y. accouche d'une petite fille, Camille. Le 07 juillet 1996, Madame Y....

01 Mars 2013
doc

Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén., 4 juillet 1985

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné. Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde Cour d'appel confirme la décision de 1ère instance. Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre.

28 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010: la clause alsacienne

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit de la famille

Quelle enquête simplifiée pour le divorce lorsqu'il s'agit de liquider une communauté universelle, puisque ce régime conventionnel prévoit purement et simplement que tous les biens sont communs! Cependant, une clause issue de la pratique a pu poser quelques problèmes bien particuliers: la...

24 févr. 2013
doc

Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, mardi 11 juillet 1989

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Présentation de la décision -> Arrêt: « Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet. Faits juridiques : un employé demande à Air France un tarif réduit pour son concubin (il est homosexuel)....

14 févr. 2013
doc

Légataire universel, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère civ., 18 janvier 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs trois enfants (une fille et deux fils). En 1975, la veuve fait une donation à l'un de ses fils d'une parcelle de terre. De plus cet enfant a occupé un appartement appartenant à sa mère jusqu'au décès de celle-ci....

12 févr. 2013
doc

Principe d'égalité, commentaire d'arrêt Conseil d'État, 13 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Un fonctionnaire territorial demande au directeur de la caisse nationale de retraite que lui soit appliqué bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. Ce dernier refuse car l'application d'une telle mesure est, par un décret de 1965, réservée aux femmes et sous certaines...

12 févr. 2013
doc

L'homicide involontaire commis sur un enfant à naître, Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

La question de la place du fœtus, est une question récurrente dans la jurisprudence française. Il s'est ainsi posé la question des droits de l'enfant mort-né, et les juges ont posé la condition de la viabilité de l'enfant, pour que son existence juridique soit reconnue. Ici, le problème...

26 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l'apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d'une société, et en particulier pour déterminer si l'apporteur peut réaliser l'opération sans l'accord de son conjoint. C'est sur ces règles de pouvoir que les juges de...

21 Nov. 2012
doc

Le mariage homosexuel, décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

MM. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles alors qu'ils étaient de même sexe, malgré l'opposition du procureur de la République au tribunal de grande instance de Bordeaux le 24 mai 2004. L'acte de mariage a été annulé par le ministère public, et MM. X et Y ont décidé d'attaquer cette...

12 Nov. 2012
doc

Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 9 mars 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 2000. Elles ont chacune un enfant né par insémination artificielle, du même donneur. Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée. Le tribunal a joint les...

12 Nov. 2012
doc

Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Cette infraction se situe dans le chapitre sur les atteintes aux mineurs et à la famille. L'art 227-3 du Code pénal issu d'une loi du 17 mai 2011, incrimine le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de...

08 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai “remarie” les époux de Lille »...