Arrêt de la Cour de cassation, le 17 novembre 2010 : le partage de la communauté des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, les époux ont au départ la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leurs sera applicable : communauté, séparation des biens… et peuvent même au-delà de ce simple choix, décider par un contrat, de règles diverses qui régiront leur vie matrimoniale. De...
Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'absence d'incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l'un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l'arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était...
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Les époux X… ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé. En effet, les époux X… ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme. La Cour d'appel de Toulouse, par un arrêt confirmatif du 12 novembre 1991, a...
La protection du logement familial : commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Émile Augier, affirmait que « le mariage est un duo ou un duel ». Cette conception n'a pas véritablement changé aujourd'hui, en effet le mariage peut aisément devenir un duel lors que les époux ne s'entendent plus sur les modalités de leur vie commune. Cet arrêt de la deuxième chambre...
Civ. 2ème, 16 juillet 1982 - Cassation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dame Deloy, la demanderesse porte sa demande de conservation de l'usage du nom de son mari en justice. Le dispositif et les motifs des juges de premier degré sont inconnus. Le 9 janvier 1981, la Cour d'appel de Paris n'accueillait pas la prétention de Dame Deloy aux motifs que « l'intérêt...
Commentaire d'arrêt cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et du fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas une...
Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un...
Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant...
Cour de Cassation, première chambre civile, 17 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » Tel est le principe posé à l'article 259 du Code civil s'agissant du mode de preuve du divorce, qui lui-même constitue le thème, le sujet...
Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle repose sur une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Dans notre société contemporaine, le logement de la famille fait l'objet d'une protection extrêmement importante. D'une part, le logement familial est précieux en ce qu'il assure l'activité habituelle de la famille et la cohabitation. D'autre part, il représente en général une valeur supérieure...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s'ordonne l'ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les critères de distinction ont...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Mme Chantal X étant stérile, son époux Mr Patrick Y a donné son sperme à Mme Z par insémination artificielle. Cette dernière a porté l'enfant ainsi conçu et a accouché d'une petite Solène le 17 novembre 1985. Mme Z et Mr Y ont reconnu l'enfant, puis Mme Z a donné son consentement à l'adoption...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...
Sixième chambre d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - le devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l'état des mœurs. L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommée, c'est-à-dire...
Cour de cassation 1ère civ, 31 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Bien que présentant un intérêt considérable, la qualification d'avantage matrimonial ne doit pas abusivement être retenue. La cour de cassation le rappelle une fois de plus à travers l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 par la première chambre civile. En l'espèce, deux époux se sont mariés sous le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M. X forment une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend un jugement...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - la putativité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce M.X et Mme Y, tout deux de confession israélite, se sont mariés le 21 octobre 1924, en Italie, selon les formes de la loi mosaïque. M.X n'ayant pas obtenu l'annulation du mariage devant les juridictions françaises s'est tourné vers le tribunal rabbinique de Paris pour obtenir cette...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Selon les faits de l'espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 l'enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D. Dès sa naissance...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 1982 - les conditions du divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l'épouse n'avait pas renouvelé « son accord à un divorce par consentement mutuel » devant la Cour...
Cour d'appel de Douai, première chambre civile, 17 novembre 2008 - la nullité d'un mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié. D'après le mari, la femme s'était présentée comme étant « célibataire et chaste » avant le mariage. Toutefois, une fois le mariage célébré, le mari a pu constater que sa femme avait eu avant leur union une liaison avec un autre homme et qu'elle n'était plus...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010 - l'adoption par un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Le débat sur l'adoption par des couples homosexuels a notamment été relancé avec force par la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010, si bien que quelques jours après cet arrêt rendu par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux individus se sont unis au sein d'un mariage, l'épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d'état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l'enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l'officier d'Etat civil l'enfant qui va naître....
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif aux qualités essentielles de la personne au mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai a mis fin à un contentieux qui avait fait beaucoup parlé, autant dans les médias que dans les milieux politiques, portant sur les qualités essentielles de la personne au mariage. En l'espèce, un homme et une femme se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2002 et deuxième chambre civile, 6 juin 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ces deux arrêts rendus, l'un par la chambre criminelle de la cour de cassation le 29 octobre 2002 et l'autre par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002, illustrent l'évolution récente du droit de la responsabilité du fait d'autrui lorsque le dommage a été causé par le fait d'enfants mineurs....
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2007 - la garde des enfants en altenance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les époux X et Y ont décidé de divorcer. Ensemble, ils ont eu deux enfants : Alysée née en 1994 et Alexandre né en 1997. M.X, co-titulaire de l'autorité parentale, travaille à l'étranger durant 5 semaines, puis se repose en France pendant ce même laps de temps. A la suite du jugement de première...
