Commentaire d'arrêt du 6 mai 1987
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 1987. Il relève de la question de l'intangibilité de la convention définitive homologuée par le juge dans l'hypothèse d'un divorce prononcé sur requête conjointe (devenu divorce par consentement mutuel par...
Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 5 juin 2004, l'Officier de l'état civil de la commune de Bègles a célébré le mariage de M. A et M. C, tout deux de sexe masculin, malgré l'acte d'opposition au mariage du Procureur de la République quand à cette union ; de plus, M. A et M. C n'avaient pas préalablement procédé à la publication...
Commentaire d'arrêt du 24 février 2006
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Mme Christine X… vit en couple avec Mme Sophie Y…. depuis 1989. Par ailleurs, Mme Christine X… est la mère de deux enfants, Camille et Lou respectivement âgée de 6 et 3ans, dont la filiation paternelle n'est pas établie. Les deux femmes ont conclu un PACS le 28 décembre 1999. Seule...
Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Lors de l'examen de l'actif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de l'article 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre l'acquisition par un époux commun en biens de la portion d'un...
Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Décision du TGI de Paris en date du 8 février 1971. Objet du litige : Dame Piette demande le prononcé de la nullité de son mariage avec M. Bruon Fondement de la demande : art. 180 C. civ. Problème juridique : conditions de l'annulation du mariage pour vice du consentement Il existe en...
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y,...
Droit de la famille : commentaire dirigé de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage. cas étudié: Cour de Cassation, Chambre civile 1 Cassation. Audience publique du 2...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...
