La nullité du mariage – commentaire d’arrêt : civ., 5 novembre 1913

Extraits

[...] La bonne foi est toujours présumée. Présomption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé. La présomption est dite de l'homme (ou du juge) lorsque le magistrat tient lui- même et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier; elle n'est admise que lorsque la preuve par témoins est autorisée. La présomption est légale, c'est-à-dire instaurée de manière générale, lorsque le législateur tire lui-même d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée. [...]

[...] Frédéric Picot n'est pas passé par le stade de la perte de connaissance entre 1885 et 1903 et il n'a pas oublié qu'il s'était marié une première foi. Frédéric Picot a commis une erreur en se mariant une deuxième fois sans avoir dissolu le premier, car aux termes de l'article 147 C.Civ On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier En France, la bigamie est prohibée, de ce fait, en dissimulant sa première union à Aimée Lemoine, Frédéric a pratiqué une manœuvre dolosive. Aimée Lemoine ne se serait pas mariée si elle avait connu l'existence de cette première union non dissoute. [...]

[...] Cette dernière se retrouve abandonnée de toute part : elle perd son mari et puis découvre qu'il lui a menti et de surcroît doit intenter un procès pour faire valoir ses droits. Il ne faudrait pas que cela soit en plus à elle de prouver sa bonne foi dans les faits Alors, il est tout à fait légitime que cet acte nul, qui en principe ne doit pas produire d'effet, produise dans le cas échéant ses effets. La putativité apparaît ici non pas comme un bénéfice exceptionnel, mais comme un droit, ce n'est pas à l'époux qui la revendique de prouver sa bonne foi. [...]

[...] La notion de bonne foi est très, voire trop étendue par les tribunaux. Le libéralisme manifesté par la jurisprudence sur le terrain de la preuve se retrouve sur celui du fond. Alors, peu importe la nature de l'erreur commise (de fait ou de droit). La présomption de bonne foi n'est même pas rejetée par cet adage consacré qui est Nul n'est censé ignorer la loi La gravité du vice importe peu : nullité relative et absolu sont mises dans le même panier La bigamie est le fait, pour une personne déjà engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent. [...]

[...] Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. Article 202 Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art JORF 9 janvier 1993 Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. Le mariage putatif est un correctif utile aux conséquences de l'annulation du mariage. [...]