Le nom d'usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d'usage il faut entendre le fait d'accorder à une personne le droit de porter un nom qui n'est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui s'attache au nom d'usage ; c'est le nom de la femme mariée, mais des exceptions existent au fait que la femme mariée reprenne son nom de famille d'origine après un divorce par exemple. En effet, ici, nous sommes en présence d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, datant du 26 Septembre 1995. Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre et Mme Anne Moranville étant divorcés selon le jugement du Tribunal de grande Instance de Versailles du 12 Janvier 1986, Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre allègue un abus d'usage du nom Clermont Tonnerre par son ex-épouse alors que celle-ci, suivant les règles applicables à l'usage du nom de la femme mariée, a été expressément autorisée à conserver l'usage du nom marital tant dans l'intérêt de l'enfant que dans son intérêt personnel. Le demandeur initial, Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre soulève en vain qu'une femme non titrée de son chef ayant épousé un personnage titré ne peut prétendre porter le titre nobiliaire qu'autant que le lien marital n'est pas dissout et qu'elle continue de faire partie de la famille. La défenderesse Mme Anne Moranville rappel qu'elle souhaite conserver le titre de Duchesse acquis lors de son mariage seulement pour l'intérêt de son enfant encore mineur et aussi pour son intérêt personnel. Ainsi le problème posé par la présente espèce est celui de savoir si en raison de la rupture d'un lien matrimonial par divorce, une femme peut-elle ou non conserver le titre nobiliaire de son ex-époux ? Par ces motifs le Tribunal a débouté Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre de l'ensemble de ses demandes, le condamne du paiement d'une somme de 10 000 Francs à son ex-épouse par l'application de l'article 700 du Nouveau code de procédure Civile, et le condamne aux dépens. Nous étudierons donc successivement quels sont les principes et les exceptions du nom d'usage de la femme mariée (I) et en nous appuyant sur le jugement du 26 Septembre 1995, les raisons de Mme Moranville, la défenderesse, de vouloir conserver le titre nobiliaire et donc le nom de son ex-époux (II).
[...] Par contre si la femme abuse de ce droit il lui sera, par logique, retiré Les différents arguments soulevés dans le jugement Lors du jugement au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux le 26 Septembre 1995, différents arguments se sont confrontés ou ont collaborés. En effet, la défenderesse Mme Moranville en possède plusieurs qui vont en sa faveur mais il est surtout retenu par le Tribunal que la conservation du titre nobiliaire durant le divorce a été donnée et faite dans les règles applicables au nom d'usage de la femme mariée et non dans la possession de ce nom Les arguments de la défenderesse Tout d'abord les titres nobiliaires comme Duc, Prince ou encore Comte ont perdu leur signification ancienne ; ils ne sont plus le signe d'un privilège, mais seulement une satisfaction donnée à la vanité. [...]
[...] Ainsi le problème posé par la présente espèce est celui de savoir si en raison de la rupture d'un lien matrimonial par divorce, une femme peut-elle ou non conserver le titre nobiliaire de son ex- époux ? Par ces motifs le Tribunal a débouté Mr Charles Henry de Clermont- Tonnerre de l'ensemble de ses demandes, le condamne du paiement d'une somme de Francs à son ex-épouse par l'application de l'article 700 du Nouveau code de procédure Civile, et le condamne aux dépens. [...]
[...] En résumé nous pouvons dire en s'appuyant sur le résultat du jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, qu'une femme peut conserver l'usage du titre nobiliaire en cas de divorce si les règles applicables à l'usage du titre de femme mariée suivent les règles applicables à l'usage du nom de la femme mariée. Ces règles sont apparemment idem et c'est pour cela que Mme Moranville est autorisée à conserver le titre de Duchesse acquis lors de son mariage. Le Tribunal déboute donc Mr Charles Henry de Clermont Tonnerre de l'ensemble de ses demandes, le condamne au paiement de la somme de Francs à son ex-épouse, et le condamne aux dépens. [...]
[...] Nous pouvons supposer que Mme Moranville est plaidée cette cause pour son intérêt personnel. Conservation du titre à l'usage du nom de la femme mariée Il est de même rappelé que la défenderesse Mme Moranville avait été expressément autorisée à conserver le titre de Duchesse lors de son divorce et le Tribunal à retenu que les règles applicables à l'usage du titre de femme mariée suivent bien les règles applicables non à la possession du nom mais bien à l'usage du nom de la femme mariée. [...]
[...] Mme Moranville rend par cette affirmation un contrepoids aux règles du titre nobiliaire et à sa transmission. De plus il est aussi soulevé que rien ne fonde le fait que le divorce exclue totalement la femme divorcée de la famille. En effet, Mme Moranville ayant donné naissance à un enfant commun avec Mr Clermont-Tonnerre, elle perpétue le cycle des générations. Enfin la défenderesse soutient que de nombreuses femmes portent encore les titres de leur ex-époux même si ceux-ci se sont remariés par la suite. [...]
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