Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre des requêtes du 27 décembre 1944: l'engagement pris à l'égard d'un courtier matrimonial pour le cas où ses démarches aboutiraient à la conclusion d'un mariage n'est pas une obligation sans cause ni reposant sur une cause illicite; alors qu'il n'est pas allégué que le courtier a eu recours, pour faire aboutir le mariage, à des manœuvres dolosives dont on aurait eu à se plaindre par la suite :
En conséquence, c'est à bon droit qu'un tribunal refuse de se prononcer sur la nullité d'un tel engagement.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 avril 1963:le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner, il en résulte que, dans le domaine des rapports contractuels de droit privé à titre onéreux, et spécialement du contrat de travail, la liberté du mariage doit être en principe sauvegardée, et qu'à moins de raisons impérieuses évidentes, une clause de célibat doit être déclarée nulle comme attentatoire à un droit fondamental de la personnalité.
[...] Les fiançailles, le pacs, le concubinage Les fiançailles Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 15 juin 2005 = L'abus de droit est caractérisé lorsque la future mariée et les invités ont attendu vainement à la mairie le futur mari qui s'est dérobé au dernier moment à un projet commun de mariage et n'a donné aucune explication à la soudaineté de son refus de dernière heure mais également lorsque le futur mari disparaît brutalement une semaine avant le mariage après avoir annulé les préparatifs sans en informer la fiancée. Le PACS Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 5 juin 2002 = L'obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS, qui doit être exécuté loyalement commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. [...]
[...] (de plus, les témoignages d'enfants dans une procédure de divorce ne sont pas recevables). Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Riom du 12 septembre 2000 = L'obligation de fidélité est maintenue pendant la procédure de divorce. Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 4 octobre 2000 = Les faits adultères invoqués sont postérieurs à l'ordonnance de non- conciliation, c'est-à-dire à une époque où l'obligation de fidélité est moins contraignante. Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Grenoble du 3 mai 2000 = Le divorce est prononcé aux torts du mari dès lors que celui-ci a commis un adultère et que l'accord signé par les époux par lequel ils organisaient pour deux ans leur séparation de fait ne les dispensait pas de leur obligation de fidélité. [...]
[...] Tel est le cas de la clause du règlement d'une compagnie aérienne interdisant absolument le mariage aux hôtesses de l'air, alors d'autre part qu'une telle clause a pour but avoué et pour effet d'éluder les dispositions légales d'ordre public, assorties des sanctions pénales, qui interdisent le licenciement des femmes enceintes, et qu'elle constitue donc une stipulation qui fait fraude à la loi; Et qu'est directement attentatoire aux bonnes mœurs la restriction qu'elle apporte au droit au mariage en incitant celle qui la souscrite à s'engager dans une union illégitime plutôt que de perdre son emploi; Au surplus, une telle clause ne saurait être opposée à une hôtesse de l'air qui a été engagée à une époque où le règlement était moins rigoureux, et prévoyait la possibilité de dérogations; Cette clause ne constituant pas une condition dont dépend l'exécution du contrat, et n'ayant qu'un caractère accessoire, sa nullité n'entraîne pas celle du contrat; Celle-ci ayant été rompue du seul fait de l'employeur, il convient d'allouer à l'hôtesse une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts. Clause de célibat ou de viduité dans une libéralité et liberté du mariage Arrêt du Tribunal de Grande Instance de Chaumont du 25 septembre 1969 = L'acceptation de la délivrance d'un legs et l'aliénation d'une partie des biens légués n'emportent pas renonciation à agir en nullité de la clause de viduité. [...]
[...] Le revenu disponible de l'épouse étant insuffisant pour maintenir son statut social antérieur, il convient de mettre à la charge du mari une contribution constituant les dépenses de poche de l'épouse non indispensables mais correspondant au niveau du couple. La solidarité des époux aux dettes ménagères Arrêt de la Cour de Cassation en sa 1ère chambre civile du 27 novembre 2001 = Vu l'article 220 alinéa 1 et 3 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes aux besoins de la vie courante. [...]
[...] La Cour d'Appel qui relève qu'une épouse demanderesse au paiement d'une contribution aux charges du mariage, vit depuis de nombreuses années en concubinage, et n'établit pas que sont mari ait abandonné le domicile conjugal ou lui en ait refusé l'accès, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant que la demande dont elle est saisie ne peut être accueillie. La possibilité, pour des époux, d'avoir des domiciles différents, au sens de l'article 108 du Code Civil ne les dispense pas de l'obligation de communauté de vie édictée par l'article 215 du Code civil, et qui comprend notamment le devoir de cohabitation. [...]
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