Le 26 juillet 1970, un homme se marie et se rend compte au cours de son voyage de noces que sa femme est atteinte de graves troubles mentaux. Le 20 janvier de l'année suivante il assigne donc son épouse en nullité du mariage pour consentement vicié arguant que ces troubles étaient antérieurs au mariage. Un mois plus tard la défenderesse récuse la thèse de son mari soutenant qu'elle avait été atteinte de dépression nerveuse en raison de l'impuissance de ce dernier. Par ce moyen elle forme une demande reconventionnelle en annulation du mariage pour consentement vicié et requiert une enquête et une expertise médicale. Le juge de la mise en état ordonne ainsi une instruction et prononce l'ordonnance de clôture le 2 juillet 1973. Le 10, le Tribunal de Grande Instance d'Avranches déboute la demande principale au motif que les troubles mentaux de sa femme n'étaient pas constatés avant le mariage mais fait droit à la demande reconventionnelle. Les juges du fond prononcent donc la nullité du mariage pour consentement vicié en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne.
L'impuissance sexuelle cachée peut-elle constituer pour l'épouse une cause d'erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage ?
[...] La formation du mariage : l'erreur Le 26 juillet 1970, un homme se marie et se rend compte au cours de son voyage de noces que sa femme est atteinte de graves troubles mentaux. Le 20 janvier de l'année suivante, il assigne donc son épouse en nullité du mariage pour consentement vicié arguant que ces troubles étaient antérieurs au mariage. Un mois plus tard, la défenderesse récuse la thèse de son mari soutenant qu'elle avait été atteinte de dépression nerveuse en raison de l'impuissance de ce dernier. [...]
[...] D'après ce que nous venons de voir, l'erreur peut constituer la cause de nullité du mariage. La question est de savoir ici, si l'impuissance constatée par certificat médical du mari peut constituer une telle erreur. En cette matière, il y a eu de nombreuses jurisprudences ayant abouti à la modification d'un texte. En effet, l'ancien article 180 précisait que lorsqu'il y a erreur sur la personne, le mariage peut être attaqué par celui des deux époux qui a été induit en erreur. [...]
[...] Mais toute la question était de savoir ce qui pouvait être considéré comme tel. L'interprétation jurisprudentielle de cet article a longtemps été très étroite. En effet, les juges ne considéraient que les erreurs portant sur l'identité civile ou physique de la personne refusant même, selon un arrêt de l'assemblée plénière de 1862, à annuler un mariage contracté par une jeune fille avec un forçat libéré qui avait été condamné pour meurtre. Il était par ailleurs aussi exclu les cas d'impuissance sexuelle puisque, précise la cour, la loi n'exigeait pas que l'homme et la femme soient aptes à procréer pour se marier. [...]
[...] Mais en matière de mariage, le dol est exclu selon un adage exprimé par Loysel matière de mariage, trompe qui peut Il reste donc deux cas pouvant entraîner la nullité du mariage qui sont le vice d'erreur ou de violence. Ainsi, le consentement entaché de ces deux alternatives constitue un cas pouvant entraîner la nullité du mariage tel qu'il est exprimé dans l'article 180 du Code civil. De plus, depuis les années d'après d'après-guerre la femme a tendance à s'émanciper et à vouloir revendiquer de plus en plus de droits. Les années soixante-dix voient apparaître les premiers mouvements féministes et les premières législations en faveur de la liberté de la femme. [...]
[...] La cause de la nullité du mariage réside donc dans le consentement qui s'est trouvé vicié en raison d'une erreur sur les qualités de la personne (II). Le facteur déterminant pour la nullité du mariage La nullité du mariage a été prononcée en raison du consentement qui s'est trouvé vicié La nullité du mariage La nullité est une sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. [...]
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