Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114 - Un contrat de courtage matrimonial avec un homme encore marié entache-t-il le contrat d'une nullité objective pour cause illicite ?

Extraits

[...] La question portait alors sur le point de savoir si un contrat de courtage matrimonial avec un homme encore marié entache le contrat d'une nullité objective pour cause illicite. Or, au visa de l'article 1133 (ancien) du Code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de la loi. Elle fonde sa décision sur le fait qu'un contrat en vue d'un mariage "​ne se confond avec une telle réalisation​". En conséquence, elle refuse la qualification de nullité pour cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs sur le seul fondement que le contrat est conclu par une personne encore mariée. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2011, n°10-20.114 - Un contrat de courtage matrimonial avec un homme encore marié entache-t-il le contrat d'une nullité objective pour cause illicite ? Par un arrêt de cassation pour violation de la loi, les hauts magistrats, dans une décision de la première chambre civile du 4 novembre 2011, donnent des éléments d'appréciation de la cause subjective et de son éventuelle sanction par la nullité d'un contrat. Effectivement, une personne physique conclut un contrat de courtage matrimonial avec une agence en vue d'établir une relation stable et durable et s'était présentée comme un homme divorcé, bien qu'en cours de divorce. [...]

[...] Un professionnel du matrimonial sait que la signature du contrat de courtage n'emporte pas signature du contrat de mariage ; proposant des rencontres ; le contrat de mariage. + Le projet de rencontrer une personne dans une perspective de longue durée ne s'assimile pas avec le consentement au mariage, partant aux obligations découlant de l'article 212 du Code civil. Une portée conforme à l'évolution des mœurs et lacunaire sur les conditions de formation du contrat +Rémy Libchaber dans sa note de l'arrêt soulève l'atteinte de la Haute juridiction à l'idée `'sainte'' du mariage la Cour est gardienne de la juste qualification du droit. [...]

[...] La cause subjective : contrôle de conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs +Citation note Rémy Libchaber ("​La Cour de cassation n'est plus gardienne du mariage : "​Examiner la licéité ou la moralité de la cause, c'est vérifier que les parties ont poursuivi des objectifs compatibles avec le droit français.​" +Distinction en l'espèce de la cause objective : conduit à la nullité (aurait conduit à une qualification de polygamie) et cause subjective : maintien du contrat (le client n'essaie pas de frauder le droit français en ajoutant une épouse ; il est en instance de divorce). Application de la cause au courtage matrimonial et distinction des notions La distinction entre l'offre de rencontres et le contrat de mariage +Qualification nette des différents éléments de la solution : un contrat offert par un professionnel. [...]