Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-11.990 - Quel est le point de départ d'une instance de divorce ?

Extraits

[...] forme un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Thèses en présence : Monsieur X fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame Y est sans incidence sur les effets produits par le régime de la communauté universelle. Monsieur X soutient que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 ne sont pas applicables. La convention matrimoniale ayant été conclue avant l'entrée en vigueur de cette loi c'est l'article 267 ancien du Code civil qui serait applicable, conformément au principe de survie de la loi ancienne. [...]

[...] Elle fait donc totalement abstraction de la date de conclusion de la convention matrimoniale, dès lors que la loi s'applique. Il s'agit de l'application de ce qui a été expressément prévu par le législateur. De plus, l'assignation ayant été délivrée le19 décembre 2005 ladite loi est applicable et ce en dépit du fait que la convention matrimoniale instaurant le régime de la communauté universelle a été conclu avant. La Cour de cassation confirme que la demande introductive d'instance en matière de divorce est formalisée par une assignation et non pas par la requête en divorce. [...]

[...] Problèmes de droit : Quel est le point de départ d'une instance en divorce ? Une loi nouvelle peut-elle s'appliquer à des conventions matrimoniales conclues avant son entrée en vigueur ? Solution : La première chambre civile de la Cour de cassation précise que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, et ce indépendamment de la date de conclusion de la convention matrimoniale. L'assignation ayant été délivrée le19 décembre 2005, ladite loi est applicable et ce en dépit du fait que la convention matrimoniale instaurant le régime de la communauté universelle ait été conclue avant. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2011, n° 10-11.990 - Quel est le point de départ d'une instance de divorce ? Fiche d'arrêt Faits : Monsieur X et Madame Y ont, à l'occasion de leur mariage, initialement opté pour un premier régime matrimonial, à savoir le régime de séparation de biens, puis lui ont substitué, au cours de leur union, celui de la communauté universelle. Procédure : Madame Y a déposé une requête en divorce pour faute le 3 février 2004 auprès d'un juge aux affaires matrimoniales. [...]

[...] précise que l'article 33-II de la loi du 26 mai 2004 contrevient à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prévoit une application de la loi nouvelle aux requêtes en divorce déposées antérieurement à cette loi, alors même qu'une loi nouvelle ne peut s'appliquer à une instance en cours, engagée sous l'empire de la loi ancienne, sauf à constituer une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice. Ainsi deux problématiques se posent, d'une part sur le point de savoir à quel moment considère-t-on qu'une instance en divorce soit initiée : est-ce la requête ou bien l'assignation qui constitue la demande introductive d'instance ? D'autre part, cette décision nous permet de nous interroger sur le fait de savoir si une loi nouvelle peut s'appliquer à des conventions matrimoniales conclues avant son entrée en vigueur. [...]