Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971

Extraits

[...] Problème juridique : conditions de l'annulation du mariage pour vice du consentement Il existe en l'espèce deux difficultés : - problème de recevabilité : le mariage a déjà été dissous à la date de la demande en nullité. Existe-il un intérêt à demander la nullité du mariage ? - la notion d'erreur, vice du consentement Arguments : Seuls sont ici exposés les arguments de Dame Piette (il n'y a pas de discussion en sens contraire). Analyse sur la recevabilité de la demande En l'espèce, le mariage de M. Bruon et de Dame Piette a déjà été dissous par un divorce (Rq : avant 1975, seul un divorce pour faute était possible). Art C. civ. [...]

[...] : Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre Cet article instaure donc une nullité relative (une nullité destinée à protéger les intérêts privés de la personne qui a la possibilité de se prévaloir de l'action// par opposition à la nullité absolue). Deux questions se posent alors : 1 Droit Civil Droit de la famille est-ce que Dame Piette remplit bien les critères de l'art C. civ ? est-ce qu'elle peut se prévaloir d'un intérêt à agir ? ou autrement dit, est-ce que le prononcé du divorce n'empêche pas l'action en nullité ? L'art C. civ. [...]

[...] : S'il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage L'erreur sur la personne doit donc être entendue largement. Ainsi, désormais toute la difficulté réside dans la délimitation des contours de la notion de qualités essentielles Doit-on opter pour une appréciation objective des qualités essentielles ou au contraire pour une appréciation subjective ? Aujourd'hui, pour que l'erreur sur la personne puisse déboucher sur le prononcé d'une nullité, il faut : que l'erreur porte sur les qualités essentielles de la personne il s'agit d'un élément objectif : les qualités essentielles dont il est question apparaissent comme essentielles aux yeux de la majorité de la population. [...]

[...] Il se contente de reprendre une solution jurisprudentielle antérieure (CA Paris JCP 1957, 10110) : une personne qui découvre que le mariage contracté par elle est entaché d'une erreur a toujours un intérêt, au moins moral, à voir tirées les conséquences de cette erreur et ce même si le mariage s'est trouvé entre temps dissous par le divorce Interprétation : une telle position revient à dispenser l'époux demandeur de démontrer l'existence d'un intérêt précis puisqu'on présume qu'il existe toujours au moins un intérêt moral. Il s'agit par ailleurs d'une présomption irréfragable (qui n'admet pas la preuve du contraire). Valeur de cette position : elle simplifie et facilite de façon considérable l'action du demandeur. Est-ce une bonne chose ? Ne risque-t-elle pas d'avoir un effet pervers en entraînant une augmentation du nombre des actions en nullité ? Remarque sur l'application de l'art C. [...]

[...] Ainsi, à première vue, on pourrait supposer que Dame Piette ne puisse plus agir sur le fondement de cet article. Le TGI écarte néanmoins implicitement cette objection et considère que la qualité d'époux englobe également celle d'ex-époux. Principe de la procédure civile : Pas d'intérêt, pas d'action Dame Piette fait valoir un intérêt pécuniaire. En effet, l'annulation du mariage lui permettrait de toucher de façon rétroactive la pension de veuve militaire correspondant à la période de mariage avec Bruon (le versement de cette pension a été suspendu à la suite de son mariage). [...]