L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3
février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins.
Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière.
En l'espèce, M. Roger Y, dans un testament daté du 17 mars 1989 avait révoqué les donations faites à son épouse et gratifié
Mme X d'une somme de 500 000 francs. A son décès, son fils adoptif, M. Christian Y saisit le
TGI compétent pour faire déclarer la nullité de cette disposition testamentaire. Il base son
argumentation sur la cause illicite de cette disposition, qui selon lui est nulle. La Cour d'appel
saisie de l'affaire lui donne raison et prononce la nullité de la libéralité en affirmant que celle-
ci « n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ». Mme
X se pourvoit alors en cassation. La 1ère chambre civile lui donne alors raison en rendant un
arrêt de cassation dans lequel elle énonce le principe selon lequel « n'est pas contraire aux
bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère
qu'il entretient avec le bénéficiaire ».
Problème juridique : C'est dans ce contexte que se posait la question de savoir si la libéralité
motivée par la volonté de son auteur de maintenir une relation adultère était ou non entachée
de nullité car reposant sur une cause illicite.
Annonce du plan : Cet arrêt de la Cour de cassation marque une évolution jurisprudentielle
au terme de laquelle on passe de la nullité à la validité des libéralités entre concubins (I).
Cette évolution, non exempte de critiques, semble trouver en grande partie son bien-fondé
dans le changement des réalités sociologiques de la société contemporaine (II).
[...] Par ailleurs, l'adultère peut être sanctionné par un divorce pour faute (art C. civ) on ne voit pas pourquoi on sanctionnerait civilement le concubin de l'époux fautif en le privant de la libéralité qui lui a été consentie. Ainsi, on peut voir ici une opposition entre deux visions du mariage : - Vision classique du mariage (vision institutionnelle du mariage) : accord de volontés qui crée une union de personnes et de biens qui échappe à la libre disposition des époux. [...]
[...] Roger dans un testament daté du 17 mars 1989 avait révoqué les donations faites à son épouse et gratifié Mme X d'une somme de francs. A son décès, son fils adoptif, M. Christian Y saisit le TGI compétent pour faire déclarer la nullité de cette disposition testamentaire. Il base son argumentation sur la cause illicite de cette disposition, qui selon lui est nulle. La Cour d'appel saisie de l'affaire lui donne raison et prononce la nullité de la libéralité en affirmant que celleci n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente Mme X se pourvoit alors en cassation. [...]
[...] relatif aux obligations découlant du mariage met à la charge de chaque époux un devoir de fidélité. Comment peut-on admettre la licéité d'une donation qui vise à maintenir une relation adultère et qui se trouve donc en violation avec le devoir légal et d'ordre public de fidélité ? Ne doit-on pas considérer que sa cause est nécessairement illicite ? Réponse à cette critique : c'est l'adultère qui est illicite et non la libéralité toutefois, cette position ne prend pas en compte la notion de cause. [...]
[...] : position inverse N'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire Une telle libéralité n'encourt donc pas la nullité sur le fondement de la cause illicite. Concubinage et libéralités Cass. civ., 1ère février 1999 - indications pour le commentaire L'introduction doit comporter 4 parties : Phrase d'introduction : L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. [...]
[...] civ., 1ère février 1999 - fiche de jurisprudence Faits - 17 mars 1989 : Roger Y rédige un testament dans lequel il révoque toute donation entre époux et gratifie Mme X d'une somme de francs. - 26 octobre 1989 : décès de Roger Y - Son épouse et M. Christian Y (son fils adoptif) sont laissés à sa succession. Procédure - 1ère instance : inconnue mais on peut déduire qu'elle s'est prononcée contre le demandeur, M. Christian Y. - CA : prononce la nullité de la libéralité consentie à Mme X. Solution en faveur de M. Christian Y. [...]
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